Vie des affaires
Usure
Découverts aux entreprises : la hausse des taux se poursuit inexorablement
Le taux moyen des intérêts sur les découverts bancaires poursuit sa hausse amorcée au 2e trimestre 2022 au cours duquel il était passé de 11,22 % à 11,54 %, pour atteindre 13 % au 2e trimestre 2023, soit sur un an une hausse de 1,46 %
La révision du taux de l'usure pour les découverts aux entreprises reste trimestrielle
Habituellement, chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires et donc interdits (c. consom. art. L. 314-6).
Face à l'inflation, il a été décidé de réviser mensuellement les taux de l'usure pour une durée de 12 mois commençant à courir à partir du 1er février 2023 (arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6, modifié par arrêté du 27 juin 2023, JO du 30, texte 12).
Cette mesure de mensualisation connaît une exception : l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier n’étant pas visé par l’arrêté du 26 janvier 2023, le taux de l’usure sur les découverts consentis aux professionnels reste fixé trimestriellement.
Évolution des taux des découverts
Le seuil au-delà duquel les taux sont usuraires a été fixé pour le 3e trimestre 2023 et est paru au Journal officiel.
La hausse des taux d'intérêt sur les découverts bancaires amorcée depuis le 2e trimestre 2022 (le taux moyen de 11,22 % au 1er trimestre 2022 est successivement passé au cours des quatre trimestres suivants à 11,54 %, 11,87 %, 12,35 % et 12,48 % ) se poursuit au 2e trimestre 2023, s'établissant en moyenne à 13,00 %.
En conséquence de quoi, le taux usuraire sur les découverts bancaires est fixé à 17,33 % pour le 3e trimestre 2023.
Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
Avis du 27 juin 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, JO du 29 juin 2023, texte 176