Vie des affaires
Entrepreneur individuel
Micro-entreprise : saviez-vous que certaines activités sont interdites ?
L'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de la micro-entreprise qui lui permet de simplifier ses démarches déclaratives. Encore faut-il pour cela exercer une activité éligible à ce statut. Explications.
Un régime unique et simplifié
Intérêts de la micro-entreprise. - En optant pour le régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur individuel va bénéficier de formalités simplifiées notamment lors de la création de son activité mais aussi pour la déclaration et le paiement de ses impôts et cotisations sociales.
Une personne physique ne peut détenir qu'une seule micro-entreprise. Pour autant, il ne lui est pas interdit d'exercer plusieurs activités au sein de la même entreprise sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires.
Seuils à ne pas dépasser. Le statut de la micro-entreprise est ouvert aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excède pas :
-188 700 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement ;
-77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.
En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires total ne peut pas dépasser 188 700 €, avec un maximum de 77 700 € pour les activités de services.
Les activités exclues
Le domaine agricole. - L'entrepreneur individuel ne peut pas exercer sous le régime de la micro-entreprise les activités suivantes :
-la fourniture de chambres d’hôtes ou tables d’hôtes dans le cadre d’une exploitation agricole ;
-l'entraînement de chevaux et poneys domestiques pour des courses, cours ou concours ;
-la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par le procédé de la méthanisation issue majoritairement de produits de l’exploitation agricole ;
-la vente directe de produits transformés issus de la production de l’exploitation, tels que le fromage, le beurre ou la confiture.
Les professions libérales réglementées. - L'ensemble des professions libérales réglementées par la loi et dont le titre est protégé est exclu du régime de la micro-entreprise. Il s'agit notamment des architectes, avocats, commissaires aux comptes, commissaires de justice, conseils en investissements financiers, dentistes, diététiciens, experts-comptables, kinésithérapeutes, notaires, psychologues ou vétérinaires.
En revanche, les activités libérales non réglementées sont autorisées comme, par exemple, les formateurs, traducteurs, consultants, coachs professionnels ou encore les métiers de l’informatique et du numérique.
Les prestations immobilières. - Les activités de marchands de biens, lotisseurs ou agents immobiliers sont exclues du régime de la micro-entreprise. De même que les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.
À l'inverse, un administrateur de biens dans le cadre d’opérations de gestion d’immeubles peut être un micro-entrepreneur.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de l'entrepreneur individuel », RF 2023-3, §§ 100 et 1200
Site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 22 juin 2023