Fiscal

Contentieux

Défaut de notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse à l'un des débiteurs solidaires

Le défaut de notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse à l'un des débiteurs solidaires de la dette fiscale (droits d'enregistrement) n'entraîne pas l'irrégularité de l'ensemble de la procédure engagée par l'administration fiscale.

La cour de cassation précise, dans le cadre d'un contentieux relatif aux droits d'enregistrement, les conséquences du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires.

La portée de l'irrégularité résultant du défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires est la suivante. Il est jugé qu'une telle irrégularité n'atteint la procédure, à quelque stade que celle-ci se trouve, qu'après l'acte qui n'a pas fait l'objet d'une notification régulière.

Ainsi lorsque l'irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires entraîne l'irrégularité des actes subséquents, l'annulation de l'AMR et la décharge des droits et pénalités.

En revanche, lorsque l'irrégularité intervient au cours de la phase contentieuse préalable, celle-ci, postérieure à l'AMR, ne saurait entraîner la décharge des droits et pénalités.

L'administration fiscale dispose, tant que la prescription n'est pas acquise, de la faculté de régulariser cette procédure en procédant à une nouvelle notification de l'acte en cause à l'ensemble des redevables solidaires. Cette régularisation ne peut pas intervenir en cours d'instance.

Cass. com. 30 août 2023, n° 20-23653