Fiscal
Impôts locaux
Déclaration 2024 « Gérer mes biens immobiliers » en format papier
Pour la campagne déclarative de 2024, l'administration fiscale met un formulaire papier à la disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à internet. Ils pourront ainsi déclarer les changements d'occupants des locaux au regard de la THRS et des taxes sur les logements vacants.
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent indiquer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils occupent chacun des locaux qu'ils possèdent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants (CGI art. 1418). Cette déclaration permet à l'administration fiscale d'identifier les locaux qui restent imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) ainsi qu'aux taxes sur les locaux vacants (THRS sur les logements vacants et taxe sur les logements vacants).
À compter de 2024, la déclaration ne doit être effectuée, avant le 1er juillet 2024 (pour l'occupation au 1er janvier 2024) qu'en cas de changement depuis la précédente déclaration.
Rappelons que, pour cette obligation déclarative, l'administration a créé le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible aux propriétaires depuis leur espace particulier ou professionnel sur le site «impots.gouv.fr».
À ce stade, l'administration fiscale n'envisage pas de mettre en œuvre une autre solution pour collecter les données nécessaires à la détermination des locaux taxables. Toutefois, pour la campagne déclarative de l'année 2024, un formulaire « papier » sera mis à disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements d'occupants.
En cas de difficulté, et en particulier pour les usagers éloignés d'internet, les propriétaires peuvent soit contacter l'administration fiscale en appelant au numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h,soit se rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge, le cas échéant, leur déclaration d'occupation.
De plus, dans l'espace France services le plus proche de chez eux, les usagers peuvent accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé.
L'administration fiscale rappelle qu'aucune amende pour défaut de déclaration d'occupation ne sera appliquée au titre de 2023.
Pour aller plus loin
« Dictionnaire Fiscal » RF 2024, § 53776 (Évaluations foncières/THRS)
Rép. Belhamiti n° 7342, JO 27 février 2024, AN qu'est. p. 1421