Vie des affaires

Marché public

Abuser de l'usage d'un terrain confié par une collectivité, c'est pénal !

La Cour de cassation admet désormais qu’un abus de confiance puisse porter sur un immeuble. Ainsi une société, qui s’était vu confier provisoirement un terrain dans le cadre d’un marché public, a été pénalement condamnée, ainsi que son dirigeant, pour avoir abusé de l’usage de ce terrain. A bon entendeur …

Marché public d’enfouissement de déchets

Soupçons sur une entreprise. - Une lettre anonyme informe le procureur de la République de Marseille de malversations qui seraient commises par une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets.

Cette société est titulaire d’un marché d’enfouissement de déchets sur un terrain qui lui a été remis à titre précaire par le département des Bouches du Rhône.

Issue de l’enquête pénale. - L’enquête révèle qu’une large partie des recettes encaissées par la société l'a été au titre d'une activité non autorisée par le marché conclu avec le département et par les arrêtés préfectoraux d'exploitation.

L’enquête conclut que la société enterre dans ce terrain des déchets autres que ceux pour lesquels le marché a été conclu avec le département, ce qui réduit, de façon irrémédiable, les capacités d’enfouissement du site.

Condamnations pénales

Condamnations pour abus de biens sociaux. - La société et son dirigeant sont condamnés pour abus de confiance, les juges estimant qu’ils se sont comportés comme les propriétaires des terrains alors que la société n'était qu'une prestataire, titulaire d'un droit d'exploiter un terrain, encadré par le marché public et les arrêtés d'exploitation.

Contestation des condamnations. - La société et son dirigeant forment un recours devant la Cour de cassation en faisant valoir que le délit d’abus de confiance ne peut pas porter sur un bien immobilier.

Position de la Cour de cassation

Revirement de la Cour de cassation. - La Cour de cassation rappelle tout d’abord que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (c. pén. art. 314-1). Rompant avec sa précédente jurisprudence (cass. crim., 10 octobre 2001, n° 00-87605), la Cour retient que l'abus de confiance peut porter sur un immeuble.

Les condamnations pour abus de biens sociaux sont justifiées. - La Cour de cassation constate que l'exploitation à laquelle s’est livrée la société, en marge du marché public, a réduit, à l’insu et en fraude des droits du département, les capacités d'enfouissement du site remis à titre précaire, portant ainsi atteinte de façon irrémédiable à l'utilité du terrain.

La Cour conclut : « est ainsi caractérisé un usage abusif de l'immeuble qui, traduisant la volonté manifeste des prévenus de se comporter, même momentanément, comme propriétaires, s'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal ».

Les condamnations de la société et de son dirigeant pour abus de confiance sont donc confirmées.

Cass. crim. 13 mars 2024, n° 22-83689