Social
Repos dominical
JO 2024 : le dispositif spécifique de dérogation au repos dominical est étendu à toute la ville de Paris
En prévision d’une affluence exceptionnelle de touristes pendant les jeux olympiques et paralympiques de 2024, des dérogations ont été mises en place pour permettre aux établissements de vente au détail d'ouvrir le dimanche. Le périmètre d'application de cette dérogation vient d'être étendu à l'ensemble de la ville de Paris par le préfet de la région d’île de France, préfet de Paris.
Rappel du principe de suspension du repos dominical sur l’été 2024
Du 15 juin du 30 septembre 2024, une ouverture des commerces le dimanche sur autorisation préfectorale est permise sous conditions spécifiques (loi 2023-380 du 19 mai 2023, art. 25, JO du 20 ; voir notre actu du 14/04/2023, « Au programme de la loi sur les JO 2024, dérogation au repos dominical et règles spécifiques aux salariés garants de la sécurité »).
Il s’agit d’un dispositif supplétif, intervenant à défaut ou en complément d’une autre dérogation bénéficiant déjà à l’employeur.
Cela concerne les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services et qui sont situés dans les communes d'implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. Il s’agit en pratique des :
-commerces de détail alimentaire ;
-commerces d’articles de sport et de loisirs ;
-librairies-papeteries ;
-magasins multi commerces ;
-grands magasins ;
-magasins d'habillement-prêt-à-porter ;
-magasins de vélos ou de motocycles.
Cette dérogation au repos dominical ne pourra pas être imposée au salarié.
L’employeur aura besoin de son accord écrit, sachant que le salarié pourra revenir dessus après en avoir informé son employeur 10 jours à l’avance. Des contreparties sont prévues : contrepartie financière avec une rémunération au moins doublée et contrepartie en repos avec l’attribution d’un repos compensateur équivalent en temps (c. trav. art. L. 3132-27).
Extension du périmètre d'application à toute la ville de Paris
Périmètre élargit. - Initialement, à Paris, seuls certains arrondissements devaient être concernés par cette possibilité d’ouverture le dimanche du 15 juin au 30 septembre 2024.
Mais, dans le cadre de consultations menées sur ce point, plusieurs autorités et les maires d’arrondissement, ont exprimé le souhait que l’ensemble des arrondissements de la ville soient couverts, pour les 7 secteurs d’activité retenus.
Par un communiqué de presse, le préfet de Paris a annoncé que les secteurs d’activité concernés ne seraient pas modifiés, mais surtout que le périmètre d’application des dérogations au repos dominical était élargi à l’ensemble de Paris.
Tous les arrondissements de la ville de Paris sont donc visés par cette mesure dérogatoire.
Le communiqué de presse a aussi annoncé que, sur demande, des autorisations d’ouverture avaient déjà été prises par la préfecture, dans 4 secteurs : détail alimentaire, articles de sport et de loisir, librairie-papeterie et habillement-prêt-à-porter.
Il est bien entendu que chaque commerçant concerné décidera individuellement d’ouvrir ou non le dimanche sur la période dérogatoire.
Demande formulée par les commerçants. - Sur le site internet de la préfecture d’île de France, mis à jour le 30 mai 2024, il est annoncé que suite à cette décision prise par le préfet, les commerçants concernés qui souhaitent bénéficier de la dérogation peuvent en faire officiellement la demande auprès des services de la préfecture
Ces demandes sont attendues pour chacun des secteurs d’activité, avant d’engager les consultations prévues par la loi, des chambres consulaires, du conseil de la ville de Paris et des organisations professionnelles et salariales intéressées.
Extension possible. – Pour rappel, comme prévu par la loi, le préfet peut par arrêté étendre l’autorisation d’ouvrir le dimanche à l’ensemble des commerçants de la même branche d’activité situés dans les 20 arrondissements, sans que ces derniers aient donc à déposer de demande individuelle.
Communiqué de presse du préfet de Paris du 23 avril 2024 https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/115986/865607/file/23.04.2024%20-%20CP%20Ouverture%20des%20commerces%20le%20dimanche.pdf