Vie des affaires

Conditions générales de vente

Pénalités de retard et intérêts de retard ne se cumulent pas

Lorsqu'une entreprise règle avec retard une de vos factures, vous ne pouvez pas lui imposer de payer l'intérêt légal en plus des pénalités prévues par vos conditions générales de vente.

Les pénalités de retard des conditions générales de vente s'appliquent de plein droit

Dès lors qu'elles s'adressent à des clients professionnels, les conditions générales de vente des entreprises doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement des factures (c. com. art. L. 441-10, II).

Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal (soit 5,07 % pour le premier semestre 2024).

Le taux des pénalités de retard préconisé par le code de commerce est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage (ce qui correspond, pour le premier semestre 2024, à un taux de pénalités de 14,5 %). Ce taux s’applique si l’entreprise a omis de prévoir le taux des pénalités dans ses conditions générales de vente ou dans un contrat (cass. civ., 3e ch., 30 septembre 2015, n° 14-19249).

Les entreprises restent néanmoins libres de choisir un autre taux, dès lors qu’il n’est pas inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

L'intérêt légal ne peut pas s'ajouter aux pénalités de retard

La Cour de cassation considère que les pénalités de retard constituent un intérêt moratoire et ont ainsi la même fonction que l'intérêt légal prévu par le code civil en cas de retard de paiement (c. civ. art. 1153 et 1231-6).

En conséquence, lorsqu'une de ses factures est impayée, l'entreprise ne peut pas réclamer à la fois les pénalités de retard mentionnées dans ses conditions générales de vente et les intérêts légaux prévus par le code civil.

Cass. com. 24 avril 2024, n° 22-24275