Vie des affaires
Responsabilité pénale des sociétés
Une société condamnée pour une falsification commise par son directeur juridique
Une société peut être pénalement punie en raison d'actes délictueux commis par son directeur juridique lors d'une procédure judiciaire, même lorsqu'il n'est pas identifié comme représentant de la société.
Une tromperie approuvée par le directeur juridique…
Un faux contrat produit devant le tribunal
Une société loue un utilitaire dans le cadre d’un contrat de longue durée. La société de location décide d'y mettre un terme brutalement en se prévalant de documents contractuels.
Les sociétés en litige se tournent vers le tribunal de commerce, devant lequel la société de location fait valoir ces documents contractuels.
Contestant leur validité, la société locataire porte plainte et se constitue partie civile. Elle estime que la société de location a produit et utilisé de faux documents devant le tribunal de commerce et ainsi commis une escroquerie au jugement.
Une volonté d’escroquerie délibérée
Devant le tribunal correctionnel, la société de location est condamnée pour tentative d’escroquerie au jugement.
Elle fait appel mais les juges confirment cette condamnation au motif que son directeur juridique ne pouvait ignorer que le document, recréé informatiquement afin de remplacer le contrat original, constituait un faux.
La société de location forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
Elle reproche aux juges d’avoir imputé les faits délictueux au directeur juridique alors que celui-ci n’avait été visé, ni comme organe, ni comme représentant de la société dans sa condamnation. Elle estime, en conséquence, n’avoir pas pu se défendre utilement dans cette procédure.
… entraîne une condamnation pénale de la société
Les arguments de la société de location sont réfutés par la Cour de cassation. Elle approuve les juges d’avoir considéré que les faits délictueux ont été commis, pour le compte de la société, par le directeur juridique car celui-ci :
-était chargé par le représentant légal de la société de représenter cette dernière dans le cadre de la procédure ;
-disposait de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de la mission conférée par le dirigeant.
La Cour rappelle que la responsabilité pénale d'une société implique obligatoirement de débattre de l'identification de l'organe ou du représentant fautif. Dès lors, la société de location avait nécessairement eu l'occasion de s'en expliquer au cours de la procédure judiciaire. Il importait donc peu que le directeur juridique n'ait pas été expressément visé dans sa condamnation.
Pour aller plus loin :
Le mémento de la SARL et de l'EURL, RF 2024-1, § 405
Le mémento de la SA non cotée, RF Web 2023-5, § 528
Le mémento de la SAS et de la SASU, RF Web 2023-2, § 431
Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82646