Fiscal
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
PLF 2025 : du nouveau pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Sous réserve de la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel ayant été saisi :
-la CVAE baisse au titre de 2025, puis remontera au titre de 2026 et 2027. Elle baissera en deux paliers au titre de 2028 et de 2029 avant de disparaître en 2030 ;
-une contribution complémentaire à payer en 2025 est instituée pour compenser la baisse du rendement de la cotisation.
Évolutions pour la CVAE et les mesures associées au titre de la période 2025-2029
En l'absence de loi de finances au 1er janvier 2025, le texte du projet de loi initial qui prévoyait de maintenir, au titre de 2025 à 2027, les règles relatives au barème de CVAE et aux mesures associées applicables au titre de 2024 a été réécrit par la Commission mixte paritaire. Nous présentons sous forme de tableau la nouvelle trajectoire d'évolution de la CVAE (loi à paraître art. 62, I à IV).
Barème de CVAE | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Montant du chiffre d’affaires (CA) HT | Taux d'imposition | ||||
CVAE 2025 | CVAE 2026 et 2027 | CVAE 2028 | CVAE 2029 | ||
< 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | |
500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 € | [0,063 % × (CA – 500 000 €)] / 2 500 000 € (1) | [0 ,094 % × (CA – 500 000 €)] / 2 500 000 € (1) | [0,063 % × (CA – 500 000 €)] / 2 500 000 € (1) | [0,031 % × (CA – 500 000 €)] / 2 500 000 € (1) | |
3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 € | [0,113 % × (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €] + 0,063 % (1) | [0,169 % × (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €] + 0,094 % (1) | [0,113 % × (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €] + 0,063 % (1) | [0,056 % × (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €] + 0,031 % (1) | |
10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 € | [0,013 % × (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €] + 0,175 % (1) | [0,019 % × (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €] + 0,263 % (1) | [0,013 % × (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €] + 0,175 % (1) | [0,006 % × (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €] + 0,087 % (1) | |
> 50 000 000 € | 0,19 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % | |
(1) Ces taux sont arrondis au centième le plus proche. | |||||
Mesures associées * | ||||
|---|---|---|---|---|
Nature | CVAE 2025 | CVAE 2026 et 2027 | CVAE 2028 | CVAE 2029 |
Dégrèvement (entreprises CA < 2 M€) | 125 € | 188 € | 125 € | 63 € |
Taux de taxe additionnelle pour frais de CCI | 13,84 % | 9,23 % | 13,84 % | 27,68 % |
Taux de plafonnement de CET | 1,438 % | 1,531 % | 1,438 % % | 1,344 % |
* Le mécanisme de franchise de CVAE, qui permet d'échapper à la cotisation lorsque son montant annuel n’excède pas 63 € (CGI art. 1586 septies), est maintenu pour la CVAE due au titre de l'ensemble de la période 2025 à 2029. | ||||
Contribution complémentaire à la CVAE
Il est instauré une contribution complémentaire à la CVAE au titre de l’exercice clos à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025 (loi à paraître art. 62, V).
Sont redevables de cette contribution les personnes redevables d’une CVAE au titre de l’année 2025.
L'assiette de la contribution complémentaire est constituée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025. Son taux est de 47,4 %.
Exigible le dernier jour de l’exercice clos, sauf exception (transmission universelle du patrimoine, cession ou cessation d'entreprise, ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, décès), la contribution complémentaire donnera lieu au versement, au plus tard le 15 septembre 2025, d’un acompte unique égal à 100 % de son montant et calculé d’après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de CVAE.
La contribution complémentaire devra faire l'objet d'une liquidation définitive au plus tard le 5 mai 2026.
Le plafonnement de contribution économique territoriale (CFE + CVAE) en fonction de la valeur ajoutée prévu à l’article 1647 B sexies du CGI ne s’applique pas à la contribution complémentaire.
Texte du PLF 2025 résultant de l'adoption du texte de la commission mixte paritaire (CMP) après le rejet d’une motion de censure