Vie des affaires
Cautionnement
Quand un emprunteur ne peut pas reprocher à la caution d’avoir payé la banque sans le prévenir
Un emprunteur imputant à sa banque un manquement à son devoir de mise en garde ne peut reprocher à la caution d'avoir payé les sommes devenues exigibles, sans l'en avertir. La caution conserve le droit d'agir en remboursement contre lui.
La caution paie la banque sans avertir l'emprunteur
Un emprunteur souscrit 3 prêts auprès d'une banque et en fait garantir leur remboursement par une caution.
Par la suite, l'emprunteur est déchu du terme de ses prêts dont le remboursement devient donc immédiatement exigible.
La caution paie alors les sommes réclamées puis assigne l'emprunteur en remboursement.
L'emprunteur refuse de rembourser la caution
Pour s'opposer à la demande de remboursement de la caution, l'emprunteur lui reproche d'avoir payé la banque sans le prévenir, le privant ainsi d'une possibilité de faire éteindre sa créance.
Il estimait en effet pouvoir éteindre sa créance contre la banque par compensation, en lui opposant un manquement à son devoir de mise en garde.
En 1ère instance, les juges lui donnent raison mais, en appel, ses arguments sont rejetés et le recours en remboursement de la caution est déclaré recevable.
L'emprunteur se pourvoit alors en cassation.
La caution obtient gain de cause
À nouveau peine perdue pour l'emprunteur. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et considère que la caution conserve son recours personnel contre l'emprunteur.
Au moment où la caution a payé la banque, l'emprunteur ne pouvait invoquer une cause certaine d'extinction de sa dette mais une simple possibilité de dommages-intérêts dont le montant restait à apprécier en justice.
Dans ces conditions, l'emprunteur ne pouvait prétendre avoir été privé d'une faculté de faire éteindre sa créance. La caution conservait en conséquence son recours contre lui.
Pour aller plus loin :
« Faire échec aux impayés », RF Web 2020-1, § 346
cass. civ. 1re ch., 22 mars 2023, n° 21-17072