Newsletter - AVOCATS NORMANDIE

La suppression du coefficient de majoration sur les revenus des indépendants a suscité diverses interrogations sur l'avenir des organismes de gestion agréés, qui conservent le bénéfice des avantages fiscaux existants et la possibilité de dispenser des prestations de services accessoires.

Maintien des seuls avantages fiscaux existants

Dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants, le Gouvernement a souhaité soutenir les commerçants et les indépendants en mettant fin au dispositif de la majoration de 1,25 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA).

Dans ce contexte, la loi de finances pour 2021 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 34) a supprimé le dispositif de majoration de façon progressive jusqu'en 2023 (imposition des revenus au titre de 2022) (CGI art 158, 7) afin de permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique et d'étaler dans le temps l'impact budgétaire de la mesure. Ce délai de trois ans devait permettre à ces organismes de se réorganiser pour développer leurs activités en les étendant vers d'autres champs, notamment l'examen de conformité de fiscale (ECF). Ainsi, un décret a été pris afin de leur permettre de proposer à toute entreprise des prestations situées dans le domaine concurrentiel (ECF, audits techniques, aide et accompagnement des micro-entreprises…) et ainsi capter une nouvelle clientèle (décret 2021-1303 du 7 octobre 2021, JO du 8, texte 13 ; voir FH 3910, § 2-1 et s.).

Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le calendrier de la réforme ni d'instaurer de nouveaux avantages fiscaux attachés à l'adhésion à un OGA (rép. Lasserre n° 2973, JO du 7 mars 2023, AN quest. p. 2174).

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés (CGI art. 199 quater B) a été maintenue (rép. Giraud n° 3559, JO du 7 mars 2023, AN quest. p. 2174). Cette réduction d'impôt continue de bénéficier aux contribuables éligibles, ayant la qualité d'adhérent à un organisme de gestion agréé (OGA). Le montant de cette réduction d'impôt est limité aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un OGA et ne peut excéder 915 € par an. Le ministre des Coptes publics a indiqué qu'il n'entendait pas proposer la suppression de cette réduction d'impôt (qui a bénéficié à 231 382 entreprises pour un coût de 112 M€ en 2021).

Prestations de services accessoires ou facultatives

Les organismes agréés ont la possibilité de proposer, en plus de leurs missions « classiques », des missions accessoires (décret 2021-1303 du 7 octobre 2021, JO du 8 ; CGI, ann. II art. 371 A bis et 371 M bis ; BOFiP-DJC-OA-20-10-70-§§ 50 et s.-22/03/2023) :

-la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ;

-la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;

-la restitution de statistiques ;

-l'examen de conformité fiscale ;

-la réalisation d'audits techniques liés à leur activité ;

-l'aide à la création et l'accompagnement des micro-entreprises en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Conformément aux principes généraux régissant le contrat d’association, les statuts des organismes agréés peuvent prévoir plusieurs catégories de membres adhérents et notamment une catégorie spécifique de membres adhérents pour lesquels l’organisme effectuera exclusivement les missions accessoires rappelées ci-dessus (BOFiP-DJC-OA-20-10-70-§§ 43 à 47-22/03/2023) :

-la création de cette catégorie d’adhérents nécessite le respect de certaines modalités. Ainsi, le registre des adhérents de l’OGA devra distinguer les adhérents « classiques » soumis aux missions obligatoires et les autres adhérents non soumis à ces missions obligatoires (soit en distinguant au sein du même fichier les deux catégories, soit en tenant deux fichiers distincts) ;

-les membres appartenant à la catégorie des adhérents bénéficiant des seules prestations facultatives ne seront pas comptabilisés dans les effectifs exigés par la réglementation lors de la création des CGA, des AA et des OMGA ou du renouvellement de leur agrément ;

-les avantages fiscaux attachés à l’adhésion à un OGA ne s’appliquent pas à cette catégorie d’adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale et bénéficiant des seules prestations facultatives ;

-une cotisation spécifique doit être mise en place pour cette catégorie d’adhérents. L'organisme peut soit appliquer une cotisation de base et facturer en sus des prestations facultatives sollicitées par l’entreprise, soit pratiquer une cotisation englobant l’ensemble des prestations facultatives, à l’exception de la prestation de l’examen de conformité fiscale qui doit faire l’objet d’une tarification distincte, et sous réserve toutefois du respect des dispositions du code de commerce qui interdisent les offres ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas lorsque cette pratique a pour objet ou pour effet d'éliminer la concurrence.

Pour aller plus loin :

« Dictionnaire Fiscal », RF 2023, §§ 51915 et s.

Actualité BOFiP du 22 mars 2023 ; rép. Lasserre n° 2973, JO du 7 mars 2023, AN quest. p. 2174