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Transformation d'une SARL en SAS ou SA : attention au formalisme !

L'assemblée générale d'une SARL peut décider la transformation de cette société en société par actions et approuver le rapport sur la valeur des biens sociaux dans une résolution unique. Cela étant, le procès-verbal doit faire explicitement état de cette approbation car, à défaut, la transformation est nulle.

Transformation d'une SARL en société par actions : une procédure spécifique à connaître

Rapport sur la situation de la société dans tous les cas. - Chaque fois qu'une SARL se transforme en société par actions, un rapport sur la situation de la société doit être établi soit par le commissaire aux comptes de la société, soit, le cas échéant, par un commissaire aux comptes spécialement désigné à cet effet (c. com. art. L. 223-43, al. 3).

Rapport sur la valeur des biens sociaux dans des cas particuliers. - Lorsque la SARL est dépourvue de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation doit être désigné. Il a pour mission d'établir un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers (c. com. art. L. 224-3, al. 1).

Deux rapports pouvant être joints. - Le commissaire à la transformation peut aussi effectuer le rapport sur la situation de la société en plus de celui sur la valeur des biens sociaux et, dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.

En toute hypothèse, le rapport sur la valeur des biens sociaux doit être approuvé par les associés (c. com. art. L. 224-3, al. 1 et 2).

Notons que, jusqu'au 10 décembre 2016, si la SARL était dotée d'un commissaire aux comptes, elle pouvait décider de nommer celui-ci commissaire à la transformation (c. com. art. L. 224-3 version antérieure au 11 décembre 2016). En pareille situation, ce dernier était alors chargé d'évaluer les actifs sociaux de la société.

Une nullité à la clé. - Toute transformation d'une SARL en société par actions effectuée en violation des règles applicables est nulle (c. com. art. L. 223-43, al. 4 et L. 224-3, al. 3).

Une transformation validée par la cour d'appel

Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2011, une SARL comprenant 5 associés est transformée en SA.

Par la suite, deux actionnaires reprochent aux 3 autres des manœuvres dolosives portant notamment sur la situation financière de la société. Ils saisissent alors la justice pour obtenir l’annulation de la transformation de leur société en SA.

Ils sont déboutés en appel. Les juges font valoir que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire précisait, en d'autres termes, que :

Dans ce contexte, la cour d'appel estime que les associés ont nécessairement approuvé l'évaluation des biens sociaux. Ainsi, selon elle, la procédure a été respectée et il n'y a pas lieu d'annuler la transformation.

À noter. Dans cette affaire, les faits se passent avant le 10 décembre 2016. À cette époque, les associés pouvaient demander au commissaire aux comptes de la société d'établir un rapport sur la valeur de l'actif social.

Une censure de la Cour de cassation

Une résolution unique est possible... - Nos deux actionnaires forment un pourvoi en cassation et, à raison, car l'arrêt d'appel est censuré.

Tout d’abord, la Cour précise qu’une résolution unique peut approuver le rapport sur la valeur des biens sociaux et décider la transformation de la société en société par actions.

…mais elle doit faire état d'une approbation expresse des associés. - Ensuite, la haute juridiction rappelle que l'approbation du rapport sur la valeur des biens sociaux doit être expresse.

Or, dans notre affaire, le procès-verbal de l'assemblée énonçait simplement : « lecture a été préalablement donné du rapport du commissaire aux comptes ». Qui plus est, il n'était pas précisé que le rapport en cause portait aussi sur la valeur des actifs sociaux.

Les juges de cassation en concluent que le rapport sur l'évaluation des biens de la société n'avait pas fait l'objet d'une approbation expresse des associés. Par conséquent, la transformation de la SARL en SA doit être annulée.

En pratique, le procès-verbal de l'assemblée devra mentionner : « l'assemblée générale approuve le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers et décide la transformation de la société en .... ».

Opérations concernées. - Cette solution s'étend à l'ensemble des transformations de sociétés pour lesquelles la désignation d'un commissaire à la transformation est requise. Autrement dit, sont visées toutes les sociétés de quelque forme que ce soit non dotées d'un commissaire aux comptes qui se transforment en société par actions (c. com. art. L. 224-3).

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2024-1, §§ 1794 et 1795

Cass. com. 19 juin 2024, n° 22-19624