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Professionnels pénalisés par les JO : une indemnisation bientôt ouverte
Les professionnels négativement impactés par certaines restrictions de circulation instaurées pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris vont pouvoir faire une demande d’indemnisation dès 2025, en remplissant certaines conditions.
Des demandes de dédommagement examinées en commission
L’organisation des Jeux olympiques a occasionné des restrictions ou interdictions de circulation ou d’accès impactant l’activité de certains professionnels.
Le Gouvernement a donc créé une commission afin de recueillir et instruire leurs demandes d’indemnisation, à charge pour elle d’émettre un avis sur un éventuel dédommagement.
La décision d’indemnisation sera prise quant à elle, après avis, non pas par la commission elle-même, mais par les administrations (notamment ministères) ayant émis les mesures de restrictions en cause.
Cette décision sera susceptible de recours devant les juges.
Les conditions à remplir
Pour pouvoir déposer leur demande d’indemnisation, les professionnels devront remplir les 5 conditions suivantes :
1. La mesure à l’origine du préjudice a été prise par l’État lui-même et en son nom (non pas par la ville de Paris ou par le Comité d’organisation des JO) ;
2. Le préjudice est direct : il est la conséquence de la mesure prise par l’État ;
3. Le préjudice est certain : il existe une perte effective et non pas seulement une éventuelle perte d’un bénéfice espéré. Le préjudice ne doit pas avoir été « transitoire », compensé par un gain postérieur découlant des JO ;
4. Le préjudice est spécial : il doit concerner un professionnel en particulier et non une profession en général ;
5. Le préjudice est grave.
Si toutes ces conditions sont réunies, il sera possible de remplir le dossier de demande d'indemnisation avec l'aide d'un guide pratique créé afin d'orienter les professionnels dans leur demande. Ces deux documents sont directement accessibles sur le site economine.gouv.fr/cgefi/indemnisations-etat-JOP2024.
Où et quand effectuer sa demande
Les demandes d’indemnisation seront à déposer en ligne (sur le site : economine.gouv.fr/cgefi/indemnisations-etat-JOP2024), à compter de début 2025, sur la base des comptes 2024 faisant apparaître le préjudice à l’aune de l’année complète.
Notons toutefois que, pour une entreprise qui devrait dès à présent faire face à des difficultés des trésorerie particulièrement fortes et directement liées aux mesures de restriction, il est possible de solliciter un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales auprès des Commissions des chefs de services financiers. Relevons enfin qu'une demande de remise de dette peut être formulée dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Communiqué de Presse du Ministère de l’Économie du 13 août 2024 et Communiqué de presse du Premier Ministre, Commission d'indemnisation des acteurs économiques du 24 juin 2024.