Patrimoine,Fiscal

Immobilier

Des parents envisagent de faire donation à leur fille de plusieurs logements actuellement loués en meublé. Est-il exact que cette opération serait susceptible d’entraîner une imposition au titre des plus-values ?

Tout dépend à cet égard de la situation des parents. Si ceux-ci ont la qualité de loueurs en meublé non professionnels (LMNP), la donation ne sera en aucun cas susceptible d’entraîner une imposition au titre des plus-values. En effet, les plus-values des LMNP relèvent du régime des plus-values immobilières, ou plus-values privées des particuliers. Or les seules plus-values donnant prise à l’impôt dans le cadre de ce régime sont les plus-values constatées à l’occasion d’une cession à titre onéreux (vente ou apport en société).

Les plus-values réalisées par les loueurs en meublé professionnels (LMP) relèvent, elles, du régime des plus-values professionnelles, lesquelles sont en principe soumises à l’impôt qu’elles soient constatées à l’occasion d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) ou à l’occasion d’une cession à titre onéreux. Toutefois, ces plus-values bénéficient, la plupart du temps, de l’exonération prévue en faveur des petites entreprises (seuil de recettes n’excédant pas 90 000 €), si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans (CGI art. 151 septies).