Patrimoine

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’appliquera-t-elle aux revenus perçus en 2017 ?

Le projet de loi de finances pour 2018 ne contient aucune disposition particulière concernant cette contribution qui a normalement vocation à s’appliquer aussi longtemps que le déficit des administrations publiques ne sera pas ramené à zéro.

Cette contribution frappe, on le rappelle, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition dépasse 250 000 euros (personnes seules) ou 500 000 euros (couples mariés ou pacsés) (CGI art. 223 sexies).