Patrimoine

Contrats retraite « Madelin » et « article 83 »

Les députés ont voté en première lecture du projet de loi de finances pour 2018 un amendement parlementaire pour 2018 qui prévoit une possibilité de sortie partielle en capital (à hauteur de 20 %) pour les titulaires de contrats retraite loi Madelin (indépendants) ou article 83 (salariés). Faut-il en déduire que les nouveaux retraités ont intérêt à attendre l’année prochaine avant de liquider leurs droits auprès de la compagnie d’assurances ?

Il y a tout lieu de penser que cette mesure fera l’objet d’un adoption définitive par le Parlement. En effet, visant simplement à aligner la situation des contrats loi Madelin et article 83 sur celle du PERP (plan d’épargne pour la retraite populaire) et des contrats PREFON (fonction publique), elle a reçu l’entière approbation du gouvernement.

Bien entendu, la nouvelle possibilité de sortie partielle en capital ne pourra être mise à profit qu’à partir du 1^er janvier 2018 et une fois que les contrats existants auront fait l’objet de l’avenant indispensable. La fiscalité applicable à ces rachats partiels sera celle actuellement prévue pour les rachats partiels de PERP ou de contrats PREFON. Elle consistera donc en l’assujettissement des capitaux à un prélèvement spécifique de 7,5 % calculé après application à leur montant d’un abattement de 10 % (soit un taux effectif d’imposition de 6,75 %). À cette imposition s’ajouteront la CSG au taux de 8,3 % applicable aux pensions de retraite à compter du 1^er janvier 2018 (au lieu de 6,6 % avant), la CRDS de 0,5 % ainsi que le contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 %.