Patrimoine

Valeurs mobilières démembrées et paiement différé des droits de succession

À la suite du décès de leur père survenu en 2015, ses enfants sont devenus nus-propriétaires de son portefeuille de valeurs mobilières sous l’usufruit de leur mère. Confirmez-vous qu’ils pourront opérer librement des arbitrages au sein de ce portefeuille sans remise en cause du paiement différé des droits de succession sollicité ?

Moyennant la constitution de garanties et le versement d’intérêts, les personnes héritant de biens en nue-propriété ont la possibilité de différer le paiement des droits de succession à leur charge jusqu’au décès de l’usufruitier (CGI art. 1717). Toutefois, la cession totale ou partielle de la nue-propriété des biens entraîne la déchéance du crédit de paiement et l’obligation de régler, dans un délai de 6 mois, l’intégralité des droits en suspens (CGI, ann. III, art. 404 B). Il est, en principe, totalement indifférent à cet égard que le prix tiré de la vente des biens dont la propriété est démembrée soit partagé entre les l’usufruitier et les nus-propriétaires ou bien serve à l’acquisition de nouveau biens eux-mêmes démembrés.

Cette règle comporte cependant une importante exception : dans le cas où la cession porte sur des valeurs mobilières, le bénéfice du crédit de paiement est maintenu sous réserve que le prix tiré de cette vente soit réinvesti dans de nouveaux titres eux-mêmes démembrés (BOFIP-ENR-DG-50-20-30-§ 260-06/04/2016). Autrement dit, les titres dont la propriété est démembrée à la suite d’une succession peuvent donner lieu à des arbitrages sans que le nu-propriétaire s’expose à une remise en cause de son différé de paiement des droits.