Patrimoine

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Pour les personnes ayant acquis un bien immobilier en viager occupé, les modalités d’assujettissement à l’ISF vont-elles être modifiées avec la mise en place de l’IFI ?

Dans le cas particulier où un démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le bien concerné fait l’objet non pas d’une imposition au nom du seul usufruitier comme le veut la règle générale, mais d’une imposition répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, la valeur des droits de chacun étant déterminée en utilisant le barème de l’article 669 du CGI.

La situation est la même en cas de vente d’un bien avec réserve du droit d’usage et d’habitation au profit du cédant, modalité très fréquemment choisie pour les ventes en viager.

À cet égard, les dispositions du projet de loi de finances pour 2018 mettant en place l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont inchangées par rapport à celles existant en matière d’ISF.