Patrimoine

Transmission d'entreprise

Défaut de devoir de conseil du notaire pour le pacte Dutreil

Pour mémoire, sont exonérés de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les titres compris dans un pacte fiscal et transmis par décès ou entre vifs, sous réserve du respect de certaines conditions (CGI art. 787 B).

En l’espèce, une héritière assigne en responsabilité la SCP de notaires qui était chargée de la succession de sa mère, lui reprochant de ne pas l’avoir informée qu’elle aurait pu bénéficier de ce dispositif d’exonération au titre de la transmission à titre gratuit de parts de sociétés et réduire ainsi le montant des droits de succession s'élevant au total à 222 211 €. La cour d'appel confirme le jugement de première instance qui a condamné la SCP à payer la somme de 19 256,30 € à titre de dommages et intérêts et estimé que la SCP avait engagé sa responsabilité pour violation de son devoir de conseil. Selon la cour, la contribuable aurait en effet pu bénéficier de ce dispositif fiscal et « il appartenait donc au notaire d’aviser sa cliente de cette possibilité, de ses conséquences et des démarches à entreprendre ».

CA Chambéry 24 octobre 2017, n° 16-00475