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Sociétés commerciales

Récupérer des dividendes inscrits en compte courant

Les dividendes distribués à un actionnaire par l’assemblée générale ne lui sont pas réglés en monnaie sonnante et trébuchante, mais sont portés sur son compte courant d’associé.

Bien des années plus tard, l’actionnaire demande à en recevoir le paiement. La société estime que la demande est prescrite, l’actionnaire ayant laissé passer plus de 5 ans depuis la décision de distribution prise par l’assemblée générale.

Les juges saisis soulignent que les dividendes peuvent être payés par inscription en compte courant d'associé. Cette inscription équivaut à un véritable paiement. Par ailleurs, les sommes inscrites en compte courant sont exigibles dès que l’associé en fait la demande. La prescription de la créance de remboursement du compte courant d'associé ne court qu'à compter du jour où l'associé demande le paiement du solde de son compte, et non pas à compter de la décision de distribution des dividendes prise par l'assemblée générale.

Les juges condamnent donc la société à verser à l’actionnaire le solde de son compte courant.

En pratique, tant qu’un associé ne demande pas le remboursement de son compte courant, cette créance ne peut pas être prescrite.

En revanche, lorsqu’il en demande le remboursement, l’associé doit, si la société fait la sourde oreille, engager une procédure dans les 5 ans de sa demande. Passé ce délai, sa demande sera déclarée prescrite.

Cass. com. 18 octobre 2017, n° 15-21906