Patrimoine

Abus de droit

Conclusion d'un bail fictif visant uniquement à générer des déficits fonciers

Une SCI, dotée d’un capital social divisé en 200 parts détenues pour 194 parts en nue-propriété et 1 part en pleine propriété par Mme Z, possède des biens immobiliers donnés en location par bail à usage d’habitation exclusivement à Mme Z et qui constituent sa résidence principale.

Les associés avaient modifié la règle de répartition du résultat de la SCI et décidé de le répartir « au prorata des valeurs fiscales possédées par chaque associé », Mme Z devenant ainsi imposable sur 70 % du résultat de la SCI en 2012 et 80 % en 2013.

Constatant que, au titre des années 2011 à 2013, la déclaration de résultats de la SCI faisait apparaître une situation structurellement déficitaire, notamment en raison de frais d'administration, de réparation, d'entretien et d'amélioration élevés ayant concouru à la formation de déficits fonciers importants venant réduire d’autant les revenus fonciers réalisés par ailleurs par Mme Z, l'administration a mis en œuvre à l'égard de la SCI et de Mme Z la procédure de l'abus de droit fiscal (LPF art. L 64).

Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer cette procédure et a considéré que la majoration de 80 % était applicable au motif que la conclusion du bail d'habitation entre la SCI et Mme Z n'avait eu d'autre motif que de permettre à la société bailleresse de déduire les charges relatives au bien détenu, et ce, afin de générer des déficits fonciers imputables sur les autres revenus fonciers de Mme Z.

En effet, en l'absence d'un tel contrat de location, la mise à disposition gratuite de locaux appartenant à la SCI au profit d'un associé interdit à la SCI de déduire les charges relatives au bien mis à disposition (CGI art. 15, II).

Comité de l'abus de droit fiscal, aff. 2016-54