Patrimoine

Plus-values immobilières

Exonération au titre de la résidence principale : date de cession à retenir

Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U, II.1°). Pour apprécier la notion de résidence principale, il convient de se placer à la date de la cession.

Si la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (c. civ. art. 1589), la cession ne peut toutefois être regardée comme effective à la date de signature du compromis de vente lorsque cet acte était assorti de conditions suspensives qui n’ont été réalisées qu’un an plus tard.

Par suite, il convenait de se placer à la date de réalisation des conditions suspensives pour apprécier si la condition de résidence principale permettant l’exonération de la plus-value immobilière était remplie, et non à la date de signature du compromis.

En l’espèce, il a été jugé que les cédants n’apportaient pas la preuve que l’appartement cédé (lot 11), issu de la division d’un ensemble immobilier (lot 7 supprimé et remplacé par les lots 11 et 12) intervenue entre la signature du compromis et la date de réalisation des conditions suspensives un an plus tard, avait été affecté à leur habitation principale à cette date.

CE 24 novembre 2017, n°396209