Patrimoine

Plus-values immobilières

Vers une prorogation de l’exonération en faveur du logement social ?

Annoncée par le Gouvernement dans le cadre de la présentation de sa stratégie logement le 20 septembre 2017, la mesure consistant en l’application d’un abattement exceptionnel en vue de construire du logement social vient de faire l’objet d’un amendement adopté par la commission des finances dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Cet amendement propose de proroger de 2 ans le dispositif d’exonération en faveur du logement social qui devait prendre fin au 31 décembre 2018 pour bénéficier aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020 (CGI art. 150 U, II.7° et 8°).

Bénéficient de cette exonération les plus-values de cession portant sur des biens immobiliers réalisées par les particuliers, au profit d'un organisme en charge du logement social, ou de tout autre cessionnaire qui s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux, ou encore, au profit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou d'un établissement public foncier en vue de leur cession à l'un des organismes en charge du logement social.

Cet amendement devra être discuté en séance publique à compter du 4 décembre 2017.

Amdt CF 252