Patrimoine

Plus-values mobilières

Compte tenu de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2018, un contribuable a-t-il, du point de vue fiscal, intérêt à reporter à 2018 la concrétisation de ses plus-values sur valeurs mobilières ?

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de soumettre les plus-values mobilières réalisées à compter du 1^er janvier 2018 à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu (au lieu du barème progressif) auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux de 17,20 % portant ainsi l’imposition globale à 30 %. Par dérogation au PFU de 12,8 %, les contribuables qui y ont intérêt pourraient opter pour une imposition au barème progressif.

En cas d’option pour le barème progressif, seuls les titres acquis ou souscrits avant 2018 pourraient bénéficier d’un abattement pour durée de détention (de droit commun, ou renforcé lorsque les gains portent sur des titres de PME nouvelles, ou encore de l'abattement de 500 000 € pour le dirigeant de PME partant à la retraite). Si le contribuable remplit les conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé en cas de cessions dans le groupe familial ou de l’ancien abattement retraite (abattement fixe et abattement renforcé pour le surplus éventuel), il aura intérêt à concrétiser sa plus-value en 2017. En effet, ces deux abattements seraient supprimés pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2018.

Pour ses titres acquis après 2018, le contribuable qui opte pour le barème ne bénéficierait plus que de l’abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite, sous conditions. Toutefois, l’option pour le barème permettrait de déduire la CSG du revenu global de l’année de son paiement.

En cas d’application du PFU, le contribuable ne pourrait bénéficier que de l’abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite, sous conditions, sans pouvoir déduire la CSG acquittée.