Patrimoine

Fin de l’anonymat fiscal

Confirmez-vous qu’à partir du 1^er janvier 2018, les porteurs des bons ou contrats de capitalisation ne pourront plus rester anonymes vis-à-vis de l’administration fiscale contre versement d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 60 % sur les produits perçus ?

Le projet de loi de finances pour 2018 envisage la suppression du régime de l’anonymat fiscal. Par conséquent, les intérêts de bons de capitalisation au porteur présentés au remboursement à compter du 1^er janvier 2018 et attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 devraient supporter le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou 7,5 % (pour la fraction des encours inférieure à 150 000 € des contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans). Par ailleurs, les bons de cette catégorie devraient échapper au prélèvement annuel de 2 % sur le nominal qui leur est actuellement applicable.

En contrepartie, les paiements effectués aux personnes présentant de tels bons au remboursement devraient désormais figurer sur les déclarations IFU (« imprimé fiscal unique ») souscrites chaque année par les établissements financiers, révélant du même coup l’identité de ces bénéficiaires à l’administration fiscale.

Mais précisons que si les transactions relatives à des bons au porteur ne faisaient pas jusqu’à présent l’objet d’une communication à l'administration fiscale, elles entraient, en revanche, dans le champ des obligations de vigilance imposées aux établissements financiers en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux (c. mon. et fin. art. L. 561-5).