Patrimoine

Plus-values sur valeurs mobilières

Un particulier va revendre, début 2018, des actions souscrites à l’occasion d’une augmentation de capital intervenue en 2010 et pour lesquelles il a bénéficié d’une réduction d’ISF. Cela va-t-il avoir une incidence pour le calcul de la plus-value imposable ?

Le dispositif « ISF-PME » est supprimé pour les souscriptions au capital de PME non cotées effectuées à compter du 1^er janvier 2018 (LF 2018, art. 31). En revanche, les souscriptions effectuées avant cette date étaient susceptibles d’ouvrir droit soit à la réduction d’ISF prévu par ce dispositif (CGI art. 885-0 V bis dans sa version en vigueur avant la loi de finances pour 2018), soit à une réduction d’impôt sur le revenu dite réduction d’impôt « Madelin » toujours en vigueur (CGI art. 199 terdecies-0 A).

Pour le calcul de la plus-value imposable des titres ayant ouvert droit à la réduction d'IR, le prix d'acquisition doit être diminué de l'avantage obtenu (CGI art. 150-0 D, 1).

Exemple : des titres souscrits au prix unitaire de 200 euros et ayant ouvert droit à la réduction d’IR de 18 % (soit un gain d’impôt de 36 euros) sont revendus au prix de 300 euros. La plus-value imposable sera égale non pas à 300 euros – 200 euros = 100 euros, mais à 300 euros - (200 euros – 36 euros) = 136 euros.

Aucune disposition de ce type n’a, en revanche, été prise concernant les titres ayant ouvert droit à la réduction d’ISF. La plus-value imposable des titres en question est donc calculée à partir de leur prix effectif d’acquisition, sans aucun correctif.