Patrimoine

Donations - successions

Taux d’intérêt appliqué en cas de paiement différé ou fractionné des droits

Les droits d'enregistrement (en particulier les droits de succession et les droits dus en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise) peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un paiement différé ou fractionné. Le crédit est alors assorti d'un intérêt dont le taux est fonction du taux moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au cours du 4^e trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit. Ce taux est fixé par avis à 2,33 % pour le 4^e trimestre 2017.

Pour le calcul du taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, l'administration retient ce taux après réduction d'un tiers et en retenant uniquement la première décimale. Le taux d'intérêt reste ensuite inchangé pendant toute la durée du crédit.

Pour les demandes de crédit formulées en 2018, le taux d’intérêt applicable est donc de 1,50 % et le taux réduit, spécifique aux transmissions d’entreprises de 0,50 %.

Avis du 27 décembre 2017, JO du 27, texte n° 237