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Droits de succession : payer à crédit

Pour les demandes de crédit de paiement formulées à compter du 1^er janvier 2018, le taux d’intérêt applicable sera de 1,50 %.

En principe, les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois du décès. Par dérogation, les droits de succession peuvent faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé moyennant le paiement d'intérêts. Un régime particulier est également prévu en cas de transmission à titre gratuit d’entreprise (par donation ou succession) selon lequel les droits de mutation à titre gratuit peuvent être différés pendant 5 ans puis fractionnés pendant 10 ans. Dans ce cas, le taux d’intérêt applicable est réduit des 2/3.

Paiement fractionné sur un an ou sur trois ans

Par dérogation au paiement immédiat, les héritiers comme les légataires peuvent demander un paiement fractionné des droits de succession mis à leur charge. Dans ce cas, les droits sont acquittés au moyen de versements semestriels d’égal montant sur une période qui est en principe d’un an mais est portée à 3 ans lorsque la succession comprend plus de 50 % de biens non liquides. Ainsi, selon le cas, les droits donnent lieu à 3 versements semestriels, chacun d’un montant égal à un tiers du montant total des droits (premier versement effectué lors du dépôt de la déclaration de succession, lequel doit intervenir dans les 6 mois du décès, et les 2 autres lors de chaque échéance semestrielle suivante), ou bien à 7 versements trimestriels, chacun d’un montant égal à un septième du montant total des droits (premier versement effectué lors du dépôt de la déclaration de succession et les 6 autres lors de chaque échéance semestrielle suivante).

Sont notamment considérés comme biens non liquides : les biens immobiliers, les fonds de commerce, les parts de sociétés non cotées et les objets d’antiquité, d’art ou de collection.

Exemple : les droits de succession dus par un héritier sur la part recueillie dans le cadre d’une succession ouverte en septembre 2017 et composée majoritairement de biens immobiliers se monte à 245 000 euros. Cet héritier pourra demander à régler cette somme sous la forme de 7 versements de 35 000 euros chacun espacés de 6 mois et s’échelonnant du 31 mars 2018 (date limite de dépôt de la déclaration) au 31 mars 2021.

Paiement différé jusqu’au décès de l’usufruitier

Tout héritier qui reçoit des biens en nue-propriété peut bénéficier du paiement différé des droits relatifs à cette nue-propriété, par exemple, des enfants se trouvant en présence du conjoint survivant ayant opté pour la totalité de la succession de son époux en usufruit. Sur demande de leur part, les intéressés peuvent se voir accorder la possibilité de ne régler les droits relatifs à la nue-propriété recueillie qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de l’expiration de l’usufruit, c’est-à-dire de la date du décès de l’usufruitier, moyennant le paiement d’intérêts annuels.

Toutefois, les nus-propriétaires peuvent être dispensés du paiement des intérêts lorsqu’ils choisissent de supporter les droits de succession calculés sur leur part recueillie en toute propriété au décès de l’usufruitier (l'élargissement de l'assiette constitue la contrepartie de la dispense du versement d'intérêts).

Exemple : au décès de leur père en 2018, des enfants recueillent la nue-propriété de ses biens, leur mère en recueillant l’usufruit. En cas d’option pour le paiement différé, la totalité des droits dus par les enfants ne sera à régler qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du décès de leur mère.

Quel taux d’intérêt ?

Outre la constitution de garanties au profit du Trésor (soit une sûreté réelle, c’est-à-dire une hypothèque ou un nantissement, soit une caution personnelle ou une caution bancaire), le bénéfice du crédit de paiement est subordonné au versement d’intérêts. Le taux d’intérêt applicable, qui reste le même pendant toute la durée du crédit, est fixé à partir du taux moyen pratiqué pour les prêts immobiliers à taux fixe aux particuliers au cours du 4^e trimestre de l’année précédant celle de la demande de crédit de paiement (soit 2,33 % pour le 4^e trimestre 2017), réduit d’un tiers et arrondi à la 1^re décimale, soit 1,50 % pour 2018 (ou 0,50 % en cas de transmission d’entreprise).

En cas de paiement fractionné, les intérêts sont payés lors du versement de chaque fraction de droits de succession (autre que le premier) à laquelle ils s’ajoutent et, en cas de paiement différé, chaque année, le premier terme venant à échéance 1 an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

CGI, ann. III art. 401 ; 404 A et 404 B