Patrimoine

Proposition de rectification de l'administration

Réponse de l’avocat du contribuable à une proposition de rectification

À la suite de l’examen de situation fiscale personnelle d’un contribuable, l’administration a réintégré dans les revenus imposables de l’année en cause, des distributions provenant d’une société dont il était dirigeant et associé.

Le contribuable se pourvoit en cassation contre l’arrêt d’appel qui, après avoir partiellement réduit sa base imposable, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge en droits et pénalités des suppléments d’impôts auxquels il a été assujetti.

Selon la cour administrative d’appel de Versailles, les observations formulées par le biais de l’avocat du contribuable afin d’obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré, ne pouvaient pas être retenues puisqu’elles ne comportaient ni précision ni justification permettant de regarder son auteur comme habilité à les présenter au nom du contribuable.

Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel au motif que les avocats ont qualité pour représenter leurs clients, sans avoir à justifier de l’existence d’un mandat reçu, dès lors qu’ils déclarent agir au nom et pour le compte de ceux-ci.

L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel.

CE 1er février 2018, n°397401