Patrimoine

Plus-values immobilières

Exonération de la résidence principale occupée 8 mois avant la vente

Les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U, II.1°).

En l’espèce, les cédants qui demeuraient dans un appartement situé à Paris 7^e avaient acquis des locaux à usage de bureaux dans le 2^e donnés en location à une société dont l’un des cédants était gérant.

Également propriétaires d’un appartement dans le 9^e dont le locataire venait de donner congé, les contribuables ont alors vendu leur appartement du 7^e et emménagé le 1^er septembre 2011 dans celui du 9^e qui venait d’être libéré pour le céder, en définitive, le 25 mai 2012 (soit 8 mois et demi plus tard) afin de récupérer leurs locaux à usage de bureaux dans le 2^e pour un usage d’habitation.

Se prévalant de l’exonération au titre de la résidence principale lors de la vente de l’appartement du 9^e le 25 mai 2012, l’administration leur a en refusé le bénéfice.

Selon l’administration, ce lieu de résidence principale, dont le caractère effectif n’est pas justifié, n’a pu en tout état de cause concerner une période brève inférieure à 8 mois.

Les contribuables qui ont apporté la preuve de leur occupation effective au moyen de plusieurs documents (état des lieux de sortie du locataire, factures d’eau et d’électricité correspondant à une consommation normale, notamment) ont pu se prévaloir de l’exonération.

En effet, il a été jugé que la seule circonstance que l’occupation de la résidence principale, d’une durée de 8 mois et demi, ait été brève, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération dont ils se prévalaient.

CAA Paris 21 février 2018, n°17PA00527