Patrimoine

Dons de sommes d'argent

Pour un don de sommes d’argent, peut-on se contenter du formulaire fiscal ou bien est-il préférable de recourir à un acte notarié ?

Les personnes faisant donation d’une somme d’argent peuvent se contenter de souscrire le formulaire fiscal (selon le cas, formulaire n° 2735 prévu pour les dons manuels ou bien formulaire n° 2731 spécifique aux dons familiaux de sommes d’argent consentis avant 80 ans et exonérés de droits de donation dans une limite de 31 865 €).

Cependant, en cas de pluralité d’héritiers, les aspects civils ne doivent pas être négligés. En effet, sauf volonté contraire du donateur, les dons manuels sont soumis au règles du rapport, c'est-à-dire qu'au décès du donateur, les biens donnés (montant des sommes données ou valeur des biens acquis en remploi) sont rapportés à la succession qui se répartit ensuite entre les héritiers (c. civ. art. 843).

Dans un souci d'égalité entre les héritiers, la donation-partage, nécessairement établie par acte notarié, pourra être préférée, dans la mesure où les biens donnés n'auront pas à être réintégrés dans la masse partageable au décès du donateur (c. civ. art. 1075).