Patrimoine

Plus-values immobilières

Exonération des cessions en faveur du logement social

La loi de finances rectificative pour 2017 a prorogé de 2 ans le dispositif d’exonération en faveur du logement social qui devait prendre fin au 31 décembre 2018 (loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 28, I.1°).

Sont ainsi exonérées les plus-values portant sur des cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits portant sur ces biens réalisées par les particuliers jusqu’au 31 décembre 2020 au profit d’un organisme en charge du logement social, ou à tout autre cessionnaire qui s’engage et à achever des logements sociaux, ou encore au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, d’un établissement public foncier ou de la Société Foncière Publique Solidaire (pour les cessions réalisées depuis le 2 mars 2017 ; BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§§ 10 et 345-07/06/2018) en vue de leur cession à l’un des organismes en charge du logement social (CGI art. 150 U, II.7° et 8°).

Sont exclues de cette exonération les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière ainsi que les gains réalisés par un FPI ou lors de la cession des biens du patrimoine fiduciaire, ou encore, pour les cessions réalisées depuis le 1^er janvier 2016, les gains portant sur des biens immobiliers situés dans les quartiers qui font l’objet d’un renouvellement urbain au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (www.anru.fr).

Actualités BOFiP du 7 juin 2018