Patrimoine

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Un salarié a été autorisé par son employeur à effectuer ses tâches depuis son domicile pendant deux jours par semaine. Pourra-t-il, dans ces conditions, revendiquer le bénéfice de l’exonération d’IFI prévue en faveur des actifs professionnels pour la fraction de la valeur de son logement qui correspond à la pièce qu’il utilise comme bureau ?

Selon l’article 975, I du CGI, les locaux susceptibles d’être exonérés d’IFI en tant qu’actifs professionnels sont ceux dans lesquels est exercée une profession « industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ».

L’administration n’a accepté d’étendre le bénéfice de l’exonération aux locaux affectés à l’exercice d’une profession salariée que lorsque cette affectation résulte, soit d’une obligation légale ou réglementaire faite au salarié, soit découle intrinsèquement et directement des conditions de fait d’exercice de la profession sans résulter d’un choix individuel ou d’une simple commodité » (BOFiP-PAT-IFI-30-10-10-10-§ 120-08/06/2018).

Ces conditions paraissant faire défaut dans le cas particulier qui nous est soumis, l’exonération ne pourra être revendiquée.