-locaux concernés : il s’agit des locaux affectés à un autre usage que l’habitation (murs de boutique, bureaux, ateliers, entrepôts, hangars, granges. . .) à la date de leur acquisition par le contribuable ou, s’ils étaient vacants à cette date, avant le début de la période de vacance. Ces locaux doivent faire l’objet, en totalité, d’une transformation en logement (l’opération ne peut donc pas conduire à la création d’un local mixte) ;

-date d’acquisition des locaux : les locaux doivent avoir été acquis entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 ;

-délai d’achèvement des travaux de transformation : l’achèvement des travaux doit intervenir le 31 décembre de la 2^e année qui suit celle de l’acquisition du local (soit le 31 décembre de l’année 2020 pour un local acquis au cours de l’année 2018) ;

- délai de mise en location : ce délai est de 12 mois à compter de l’achèvement des travaux de transformation.

-base de calcul de la réduction d’impôt : cette base comprend, d’une part, le prix d’acquisition des locaux et, d’autre part, le coût des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux présentant le caractère de charges déductibles des revenus fonciers. Les travaux susceptibles d’être pris en compte sont donc exclusivement les travaux de reconstruction et d’agrandissement, les travaux d’amélioration (non déductibles des revenus fonciers lorsqu’ils sont effectués sur un local affecté à un autre usage que l’habitation) ainsi que les travaux de réparation indissociables de l’opération de transformation (exemple : travaux d’électricité et de plomberie destinés à rendre l’immeuble habitable). Comme en cas d’acquisition d’un logement neuf, ces dépenses (prix d’acquisition et coût des travaux éligibles à la réduction d’impôt) sont prises en compte dans une limite de 300 000 €, cette limite globale annuelle se doublant d’un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable. Pour ce qui les concerne, les travaux de réparation dissociables de l’opération de transformation (exemple : réfection de la toiture qui aurait dû être effectuée indépendamment de la transformation des locaux) n’entrent pas dans la base de calcul de la réduction d’impôt, mais sont en revanche déductibles des revenus fonciers du contribuable ;

-taux de la réduction d’impôt : comme en cas d’acquisition d’un logement neuf, ce taux est de 12 % si la durée totale de l’engagement de location est de 6 ans, (durée minimale de l’engagement de location), de 18 % si elle est de 9 ans et de 21 % si elle est de 12 ans. Le taux annuel applicable est de 2 % pour chacune de 9 premières années et de 1 % pour chacune des 3 suivantes ;

-imputation de la réduction d’impôt : répartie selon le cas sur 6 ans (2 % par an), 9 ans (également 2 % par an) ou 12 ans (2 % pour chacune des 9 premières années et 1 % pour chacune des 3 suivantes), la réduction d’impôt s’impute pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle intervient l’achèvement des travaux.