Patrimoine

Moins-values sur titres

Un contribuable récemment décédé disposait d’un stock de moins-values en report (moins-values remontant à moins de 10 ans et non encore imputées). Ses héritiers pourront-ils les imputer sur leurs propres plus-values sur valeurs mobilières ?

Un contribuable n’est autorisé à imputer sur ses plus-values réalisées au cours d'une année que les pertes qu’il a personnellement subies.

Toutefois, lorsque les titres sur lesquels des moins-values ont été réalisées dépendaient d'une communauté conjugale, l'administration admet que le conjoint survivant puisse imputer la moitié des pertes en question sur ses propres plus-values (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40- §410-11/04/2016).