Patrimoine
Dépôt hors délai de la déclaration de succession : attention aux sanctions
Sauf dispense, les héritiers ou les légataires sont tenus de déposer une déclaration de succession (formulaire 2705) dans les 6 mois du décès, accompagnée, le cas échéant, du règlement des droits de succession.
Cas de dispense de déclaration de succession :
Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un Pacs sont dispensés du dépôt de la déclaration de succession lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.
Cette dispense concerne également les autres héritiers, légataires ou donataires lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Les personnes dispensées de déposer la déclaration de succession, dans ces conditions, sont exonérées de droits de succession (CGI art. 796-0).
Délai de principe de 6 mois :
La déclaration doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès si le décès a lieu en France métropolitaine (CGI art. 641).
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les délais pour l’enregistrement des déclarations sont :
-de 6 mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ;
-d’une année dans les autres cas.
Toutefois, en ce qui concerne La Réunion, le délai est de 2 ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique (CGI art. 642). Ce délai de 2 ans est également applicable à Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Le délai se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour suivant celui du décès à 0 h 00 et expire le dernier jour à 24 h. Si le dernier jour est un dimanche, un jour férié ou de fermeture, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant (CGI art. 648). Toutefois, les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Exemple :
Si la date du décès intervient le 15 décembre 2018, la déclaration devrait être déposée le 15 juin 2019 au plus tard mais les services fiscaux tolèrent jusqu’au 30 juin 2019.
Report de délai en cas de contestation de la dévolution successorale :
L'administration admet qu'une contestation des droits successoraux peut donner lieu à un report du délai si elle présente les quatre caractéristiques suivantes (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-50-§ 40-30/10/2014) :
-être une contestation judiciaire ;
-porter sur la dévolution successorale ;
-avoir été introduite dans les 6 mois du décès.
La prescription de l'action de l'administration est suspendue pendant la durée de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée ayant statué sur la contestation (c. civ. art. 2234).
Délais spéciaux :
Le délai de principe de 6 mois fait l’objet de quelques exceptions, notamment :
-en cas d’héritiers inconnus : le délai de 6 mois ne court qu’à compter de la révélation de leurs droits ;
-en cas de successions en déshérence appréhendées par l’État : le délai de 6 mois court à compter de la décision administrative ou judiciaire ordonnant la remise de la succession aux mains des héritiers ;
-en cas de découverte d’un testament : le délai de 6 mois court à compter de sa découverte et de son ouverture ;
-en cas de contestation d’un legs : le délai de 6 mois court à compter de la décision judiciaire validant le testament ;
-en cas de succession vacante : le délai de 6 mois court à compter du décès, si le curateur est nommé dans le délai, ou à compter de sa nomination dans le cas contraire ;
-en cas de legs aux établissements publics ou d’utilité publique et aux départements : le délai court à compter du jour où l’autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d’acceptation du legs sans que le paiement des droits puisse être différé de plus de deux ans ;
-en cas de legs sous condition suspensive : le délai de 6 mois court à compter de la réalisation de la condition. Pour autant, les légataires sont tenus de déclarer leur legs et d’acquitter les droits afférents.
Où déposer la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est déposée (CGI art. 656) :
-si le défunt était domicilié en France, au service des impôts dont dépend son domicile, quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer ;
-si le défunt n'était pas domicilié en France, auprès de la recette des non-résidents qui dépend de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) (10 rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex ) ;
-au service départemental de l’enregistrement de Nice (Centre des Finances publiques – 22 Rue Joseph Caddei – 06172 Nice Cédex), si le défunt résidait habituellement dans la principauté de Monaco, qu’il ait été ou non fiscalement domicilié en France (CGI, ann. IV art. 121 Z quinquies).
Défaut de déclaration ou dépôt tardif :
Le défaut ou le retard de souscription de la déclaration qui sert au calcul des droits de succession entraîne le paiement :
-des intérêts de retard de 0,20 % par mois à compter du 1er jour du 7e mois qui suit le décès (CGI art. 1727) ;
-d’une majoration égale à 10 % de l’impôt en cause à partir du 1er jour du 13e mois suivant le décès (portée à 40 % si le document n’est pas déposé dans les 90 jours d'une première mise en demeure) (CGI art. 1728, 2).
Lorsque le dépôt de la déclaration de succession ne peut s’effectuer dans le délai de 6 mois, des acomptes peuvent être versés afin de diminuer le montant des pénalités de retard. En effet, l’intérêt de retard et la majoration de 10 % sont calculés en tenant compte des acomptes versés.
Exemple :
Dans une affaire, suite au décès du testateur intervenu en juin 2007, la légataire universelle avait versé en janvier 2008 un acompte sur les droits de succession d’un montant de 90 000 €. Il restait un solde à payer de 407 059 €. Suite au dépôt tardif de la déclaration de succession accompagnée du paiement du solde des droits de successions de 407 059 € en 2012 (4,5 ans après le décès), le Trésor public a réclamé à la légataire universelle la somme de 122 118 € se décomposant comme suit :
-81 412 € au titre des intérêts de retard (407 059 x 50 mois x 0,40 %) (depuis le taux de l’intérêt de retard a été porté à 0,20 % pour les intérêts courants à compter du 1er janvier 2018) ;
-40 706 € au titre de la majoration de retard de 10 % (407 059 x 0,10 %).
En l’espèce, la responsabilité civile professionnelle du notaire chargé du règlement de la succession a été engagée et il a été condamné à payer la somme de 98 000 € au titre des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de déposer la déclaration de succession dans les 6 mois sans avoir informer la légataire universelle des conséquences d’un dépôt tardif de déclaration et d’un règlement tardif des droits, d’autant qu’il disposait des liquidités suffisantes pour régler les droits dès fin 2009 suite à la vente d’un bien immobilier dépendant de la succession (CA Paris 30 octobre 2018, n°15-17521).
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