Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 21/02/2024 Apport-cession : appréciation de la condition de réinvestissement avec prise de contrôle au moment de l'acquisition | |
Fiscal TPE | |
| 21/02/2024 TAXES SUR LES BUREAUX Les grandes entreprises qui relèvent de la Direction Générale des Grandes Entreprises ou DGE ayant opté pour le paiement centralisé des taxes foncières... | |
Vie des affaires | |
| 21/02/2024 CONTRAT D'ASSURANCE DU FABRICANT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES Une entreprise fait installer des panneaux photovoltaïques, qui connaissent, pendant près de 5 ans, de nombreux incidents de fonctionnement conduisant... | |
Social | |
| 21/02/2024 RENOUVELLEMENT DÉROGATOIRE DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un grave accident a droit, sous conditions, à un congé de présence... | |
Fiscal TPE | |
| 20/02/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche ou CIR peuvent retenir dans l'assiette les dépenses de personnel concernant des dirigeants... | |
Social | |
| 20/02/2024 LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ EST ACTUALISÉE Un arrêté publié au Journal officiel du 6 février 2024 actualise la charte du cotisant contrôlé, qui présente à la personne faisant l'objet d'un contrôle... | |
Vie des affaires | |
| 20/02/2024 RENONCIATION DE L'HÉRITIER D'UN ASSOCIÉ DE SARL À SA DEMANDE D'AGRÉMENT Une SARL refuse d'agréer un héritier comme associé et demande qu'un expert fixe la valeur des parts. Elles sont ainsi chiffrées à 5 905 200 euros. Cependant,... | |
Patrimoine | |
| 19/02/2024 Hériter de ses parents n'est pas un droit général et inconditionnel | |
Social | |
| 19/02/2024 MANDATS EXTÉRIEURS À L'ENTREPRISE ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES Dans une affaire jugée le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation, un salarié exerçait par ailleurs plusieurs mandats d'administrateur ou de membre salarié... | |
Vie des affaires | |
| 19/02/2024 DES PRÊTS VERTS GARANTIS PAR L'ÉTAT BIENTÔT OUVERTS AUX ENTREPRISES À l'occasion du lancement du 3 Ces nouveaux prêts, dédiés aux TPE et PME, sont destinés aux investissements d'atténuation et d'adaptation au changement... | |
Fiscal TPE | |
| 19/02/2024 SERVICES À LA PERSONNE Le Comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide aux salariés ou dirigeants pour faciliter l'accès aux services à la personne. Cette... | |
Patrimoine | |
| 16/02/2024 Testament olographe et preuve de l'insanité d'esprit du testateur | |
Social | |
| 16/02/2024 PROPOSITION D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL L'employeur peut accorder à une personne le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée... | |
Fiscal TPE | |
| 16/02/2024 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions,... | |
Vie des affaires | |
| 16/02/2024 DURABILITÉ ET CONCURRENCE : CONSULTATION PUBLIQUE DES ENTREPRISES JUSQU'AU 23 FÉVRIER 2024 Depuis quelques années, l'Autorité de la concurrence intensifie le contrôle des pratiques anticoncurrentielles en matière de développement durable. Mais... | |
Fiscal TPE | |
| 15/02/2024 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES DANS LA PRESSE Les entreprises de presse peuvent, sous certaines conditions, constituer une provision destinée à financer certains développements et acquisitions qui... | |
Vie des affaires | |
| 15/02/2024 CONTRATS INTERDÉPENDANTS La loi prévoit la caducité par voie de conséquence de la disparition de l'un des contrats nécessaires à la réalisation d'une même opération, à condition... | |
Social | |
| 15/02/2024 CONTRÔLE DU SUIVI DE LA CHARGE DES FORFAITS JOURS Un accord collectif qui ne contient pas toutes les clauses requises sur le suivi de la charge de travail peut quand même servir de support à la conclusion... | |
| 14/02/2024 EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL La loi Immigration et Intégration supprime les contributions qui étaient dues par l'employeur d'un travailleur étranger sans titre de travail, voire en... | |
Fiscal TPE | |
| 14/02/2024 RÉGIME MICRO DANS LE SECTEUR DU BTP Selon une sénatrice, le régime de la micro-entreprise accordé aux petites entités dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil crée dans... | |
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