Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 23/04/2024 BARÈME KILOMÉTRIQUE Les personnes imposables à l'IR au titre d'une activité relevant des BNC, ainsi que les salariés qui renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % pour... | |
Vie des affaires | |
| 23/04/2024 FACTURATION DES AVOCATS Une entreprise confie la défense de ses intérêts à un avocat. Une convention d'abonnement est signée, prévoyant un honoraire forfaitaire annuel, payable... | |
Fiscal TPE | |
| 22/04/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE La loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA et de transmission de... | |
Vie des affaires | |
| 22/04/2024 MENSUALISATION DES LOYERS COMMERCIAUX ET DÉPÔT DE GARANTIE RÉDUIT Il est d'usage, en matière de baux commerciaux, que le paiement des loyers soit trimestriel. Or, cette pratique pèse lourdement sur la trésorerie des commerçants.... | |
Social | |
| 22/04/2024 CONGÉS PAYÉS ET ARRÊT MALADIE La loi qui met le code du travail en conformité avec le droit européen concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie a été définitivement... | |
Patrimoine | |
| 19/04/2024 Actes de partage et de licitation d'immeubles situés outre-mer | |
Social | |
| 19/04/2024 AIDES POUR LES CDD TREMPLINS ET LES EATT Les dispositifs du CDD Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) sont pérennes depuis le 1er janvier 2024. Chaque dispositif bénéficie... | |
Vie des affaires | |
| 19/04/2024 NOUVEAUX BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE FACE AUX INONDATIONS DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS Les très petites entreprises constituées au plus tard le 30 novembre 2022 peuvent recevoir un soutien financier de l'État si elles sont situées dans une... | |
Fiscal TPE | |
| 19/04/2024 BIENS SOUMIS À LA CFE Les biens compris dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises (ou CFE) sont ceux placés sous le contrôle du redevable et utilisables... | |
| 18/04/2024 DÉPENSE DÉDUCTIBLE Une charge est déductible du résultat imposable si elle a été engagée dans l'intérêt de l'exploitation, se traduit par une diminution de l'actif net de... | |
Social | |
| 18/04/2024 DÉPART À LA RETRAITE ET RÉSILIATION JUDICIAIRE Le 21 août 2014, un salarié avait demandé aux prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Puis,... | |
Vie des affaires | |
| 18/04/2024 POURSUITE DE L'AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ » EN 2024 Depuis le mois de mars 2022, une aide « gaz et électricité » a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Ce dispositif est... | |
Patrimoine | |
| 17/04/2024 Contrat de convention-obsèques souscrit par le tuteur : pas d'obligation d'informer la famille | |
Vie des affaires | |
| 17/04/2024 USAGE ABUSIF D'UN TERRAIN CONFIÉ PAR UNE COLLECTIVITÉ Rompant avec sa précédente jurisprudence, la Cour de cassation vient d'admettre qu'un abus de confiance puisse porter sur un immeuble. Dans cette affaire,... | |
Fiscal TPE | |
| 17/04/2024 MISE EN DEMEURE Lorsqu'un contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives, l'administration peut le mettre en demeure de le faire, puis le taxer d'office... | |
Social | |
| 17/04/2024 ACTIVITÉS SOCIALES DU CSE SANS CONDITION D'ANCIENNETÉ La gestion par le comité social et économique des activités sociales et culturelles est assez peu réglementée par le code du travail. Celui-ci fixe notamment... | |
| 16/04/2024 UN SALARIÉ REFUSE LA GÉOLOCALISATION Une entreprise met en place un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs de journaux par géolocalisation. Pour cela,... | |
Fiscal TPE | |
| 16/04/2024 CALENDRIER DE DÉCLARATION DE REVENUS 2024 Le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus 2024 est désormais officiel. La déclaration en ligne est, en principe, obligatoire et les dates limites... | |
Vie des affaires | |
| 16/04/2024 LES INFLUENCEURS DANS LE VISEUR DE LA DGCCRF Plus de 300 influenceurs ont été contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ces... | |
Patrimoine | |
| 15/04/2024 Versements volontaires sur le PER déduits à l'entrée : attention au rattrapage fiscal à la sortie | |
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