Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 11/07/2024 TAUX DE TVA Les équipements sportifs spécifiquement conçus pour les personnes handicapées sont éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %. Il en va de même pour les... | |
Social | |
| 11/07/2024 DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE Pour certaines professions, l'employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à l'assiette des cotisations. Ces... | |
Vie des affaires | |
| 11/07/2024 La loi « attractivité » est publiée La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été publiée le 14 juin. Objectifs : favoriser la croissance des... | |
Patrimoine | |
| 10/07/2024 Exonération de plus-value au titre de la cession de la résidence principale : un délai d'inoccupation de 17 mois jugé anormal | |
Vie des affaires | |
| 10/07/2024 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1er TRIMESTRE 2024 L'INSEE a publié les indices du 1er trimestre 2024 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers... | |
Fiscal TPE | |
| 10/07/2024 DONATION-CESSION DE DROITS SOCIAUX En cas de cession conjointe par un nu-propriétaire et un usufruitier de droits sociaux démembrés sans répartition du prix de cession, la plus-value est... | |
Social | |
| 10/07/2024 PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L'EMPLOI INDIVIDUELLE La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) permet de faire bénéficier un demandeur d'emploi d'une formation destinée à lui donner l'occasion... | |
| 09/07/2024 EXONÉRATION DE COTISATIONS DANS LES ZFRR La loi de finances pour 2024 a institué un nouveau zonage, appelé France Ruralités Revitalisation ou ZFRR, en soutien aux territoires en difficultés. Elle... | |
Fiscal TPE | |
| 09/07/2024 DÉLAI DE REPRISE EN MATIÈRE DE TVA Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le délai de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la 10e année suivant celle... | |
Vie des affaires | |
| 09/07/2024 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER JUILLET 2024 L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux... | |
Patrimoine | |
| 08/07/2024 L'occupation du bien immobilier par le nu-propriétaire donataire permet-elle à l'usufruitier donateur d'actionner l'action en révocation de la donation pour inexécution des charges ? | |
Fiscal TPE | |
| 08/07/2024 PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES TRANSFORMÉS EN LOGEMENT Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise soumise à l'IS qui cède un immeuble de bureaux ou à usage commercial ou industriel peut bénéficier d'un taux... | |
Vie des affaires | |
| 08/07/2024 FRAUDE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX Le statut des baux commerciaux garantit au locataire un bail de 9 ans puis un droit au renouvellement, sauf au bailleur à lui verser une indemnité d'éviction.... | |
Social | |
| 08/07/2024 MODÈLE DE PAYE ADAPTÉ Un arrêté du 31 janvier 2023 avait rendu obligatoire, à partir de juillet 2023, l'affichage du « Montant net social » sur une ligne dédiée du bulletin... | |
Patrimoine | |
| 05/07/2024 Transmission de biens spoliés aux ayants-droits exonérée de droits de succession | |
Social | |
| 05/07/2024 INONDATIONS DANS LE PAYS DE LOIRE : AIDE DE L'URSSAF De nouvelles inondations sont survenues en France, cette fois dans le pays de Loire. L'URSSAF vient aussi en aide aux entreprises touchées dans ce département... | |
Vie des affaires | |
| 05/07/2024 DÉLAI LAISSÉ AU LOCATAIRE EN REDRESSEMENT POUR RÉGLER SES LOYERS Si un locataire ne paye pas ses loyers après avoir été mis en redressement judiciaire, son bailleur peut demander la résiliation du bail. Toutefois, le... | |
Fiscal TPE | |
| 05/07/2024 VENTES D'IMMEUBLES Les tarifs applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles pour le période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 sont, pour l'essentiel, identiques à ceux... | |
Patrimoine | |
| 04/07/2024 Apports réalisés avant 2017 : nouvel exemple de soulte fixée artificiellement sous les 10 % | |
Fiscal TPE | |
| 04/07/2024 EXONÉRATIONS FISCALES ZONÉES Les entreprises implantées dans certaines zones du territoire peuvent profiter, sous certaines conditions, d'allègements d'imposition. Certaines de ces... | |
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