Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
24/05/2018
Abattement exceptionnel de 70 % limité aux biens situés en zones A et A bis
23/05/2018
Exonération des droits de succession entre frères et soeurs : condition relative au domicile commun
22/05/2018
Détermination de la plus-value soumise au prélèvement forfaitaire des non-résidents
21/05/2018
En vue de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel », un investisseur s'apprête à acquérir un appartement situé en proche banlieue parisienne proposé à un prix de 280 000 ? pour une superficie de 45 m2. Confirmez-vous que sa réduction d'IR (au taux de 18 % compte tenu d'un engagement de location d'une durée de 9 ans) ne sera calculée que sur une base de 247 500 ? seulement ?
18/05/2018
Pour un don de sommes d'argent, peut-on se contenter du formulaire fiscal ou bien est-il préférable de recourir à un acte notarié ?
18/05/2018
Action en responsabilité contre le gestionnaire du portefeuille
17/05/2018
Les tâches du gérant d'une SCI exploitant un patrimoine locatif se révélant de plus en plus prenantes, les associés sont convenus de lui allouer une indemnité annuelle de l'ordre de 5 000 ?. Quelles seront, au plan fiscal, les conséquences de cette décision ?
17/05/2018
Majoration du prix d'acquisition des matériaux acquis par le cédant : bien rédiger la facture
16/05/2018
A-t-on intérêt à procéder en 2018 à un investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » pour souscription au capital de PME ?
15/05/2018
Résidence principale et plus-values immobilières : les conditions de l'exonération
14/05/2018
Exonération en cas d'exercice du droit de délaissement
07/05/2018
Le légataire particulier de parts sociales dispensé d'agrément a la qualité d'associé
04/05/2018
Pensez-vous que, bien qu'ayant désormais sa résidence fiscale au Portugal, un retraité Français disposant de plusieurs biens immobiliers en France pourrait éventuellement revendiquer le bénéfice du dispositif de plafonnement de l'IFI ?
04/05/2018
Cession de titres relevant du régime d'imposition des plus-values mobilières et non des BNC
03/05/2018
Un logement récemment libéré par son locataire va prochainement être mis en vente par son propriétaire. Est-il exact que les travaux initialement réalisés sur ce logement ayant donné lieu à une déduction de ses revenus fonciers ne pourront pas être pris en compte pour la détermination de sa plus-value imposable ?
03/05/2018
Taxe de 3 % sur les immeubles : accessibilité et intelligibilité de la loi
02/05/2018
Le propriétaire d'un appartement souhaiterait en attribuer la jouissance sa vie durant à l'un de ses proches. Est-il vrai qu'une transmission du seul droit d'usage et d'habitation de ce logement serait fiscalement moins coûteuse qu'une transmission de l'usufruit ?
02/05/2018
L'action en bornage d'une parcelle indivise requiert la majorité des 2/3 des droits indivis
30/04/2018
Imposition des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé
30/04/2018
Plus-values mobilières réalisées en 2017 : en attendant la flat tax . . .
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