Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
05/02/2018
Les membres d'une copropriété vont céder leurs droits de surélévation à l'actuel occupant du dernier étage de l'immeuble concerné, qui souhaite agrandir son logement. Pourront-ils se prévaloir de l'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières prévue en faveur des personnes cédant des droits de surélévation (CGI art. article 150 UStandardConsultationSPADLEGILEGITEXT000006069577150 ULEGIARTI000045212291, II.9StandardConsultationSPADLEGILEGITEXT0000060695779LEGIARTI000006307043°) ?
05/02/2018
Revalorisation pour 2018 de la taxe Apparu
30/01/2018
Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
29/01/2018
Cotisation à la charge des bénéficiaires de la PUMA sur critère de résidence
24/01/2018
Paiement de l'IR sur les revenus de 2017 : 1er tiers au 15 février 2018
22/01/2018
La jurisprudence « De Ruyter » ne s'étend pas aux français affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État tiers
19/01/2018
Majoration du prix d'acquisition pour travaux supportés par le vendeur (pas par la société dont il est gérant)
18/01/2018
Pour pouvoir faire face à un besoin de liquidités, le titulaire d'un PEA ouvert courant 2017 va devoir le clôturer très rapidement. Pourra-t-il opter pour un assujettissement de son gain à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif en lieu et place du prélèvement de 22,5 % ou de 19 %, hors prélèvements sociaux, normalement applicable ?
17/01/2018
Pour le titulaire de bons de capitalisation au porteur, est-il possible d'échapper à une révélation de son identité au fisc en cédant ses titres à un intermédiaire financier ?
16/01/2018
Ayant récemment perdu son emploi, le titulaire d'un contrat d'assurance-vie multisupports souscrit il y a 5 ans envisage d'y effectuer un retrait important. Pourra-t-il prétendre à une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les gains réalisés ?
16/01/2018
Lancement de la consultation publique pour le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
15/01/2018
Droits de succession : payer à crédit
15/01/2018
Année « blanche » et déficits fonciers
12/01/2018
Conformité du droit à résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur
11/01/2018
Première vente après division de l'immeuble : censure du droit de préemption de la commune
09/01/2018
Taux d'intérêt appliqué en cas de paiement différé ou fractionné des droits
08/01/2018
Le futur acquéreur d'un logement n'étant pas intéressé par l'acquisition du parking situé en sous-sol, le vendeur va devoir procéder à une cession distincte de sa résidence principale et de son parking. Il se pose la question de savoir si la cession de son parking pourra bénéficier quand même de l'exonération au titre de la résidence principale ?
08/01/2018
Prorogation du PTZ jusqu'au 31 décembre 2021
05/01/2018
Dans le cadre du règlement de son divorce, un époux marié sous le régime de la communauté légale envisage d'attribuer à son ex-épouse un appartement recueilli dans la succession de son père décédé il y a 10 ans. Est-il exact que l'attribution de ce bien entraînerait une taxation au titre des plus-values immobilières?
05/01/2018
Exonération de la résidence principale détenue en SCI
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