Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
05/01/2018
Un couple pacsé envisage de réaliser une acquisition immobilière en tontine. Confirmez-vous que la part revenant au partenaire survivant relevant des droits de succession sera exonérée ?
04/01/2018
Abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % dans les communes classées en zones A et A bis
04/01/2018
Démembrement de propriété : quelle imposition en matière d'IFI ?
04/01/2018
Un particulier va revendre, début 2018, des actions souscrites à l'occasion d'une augmentation de capital intervenue en 2010 et pour lesquelles il a bénéficié d'une réduction d'ISF. Cela va-t-il avoir une incidence pour le calcul de la plus-value imposable ?
03/01/2018
Apport d'un bien personnel à une société d'acquêts
02/01/2018
Publication au JO des lois de finances de fin 2017
28/12/2017
Maintien de l'abattement retraite lorsque la société exerce une activité financière marginale
22/12/2017
Exerçant son activité depuis plus de 5 ans et en retirant moins de 90 000 euros de recettes annuelles, un loueur en meublé professionnel va pouvoir se prévaloir du régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI pour les plus-values réalisées lors de la cession de ses biens intervenue en octobre dernier. Est-il exact qu'il sera en revanche soumis à cotisations sociales personnelles sur une fraction de ses gains ?
20/12/2017
Un grand-père envisage de donner la nue-propriété d'une maison de famille à ses petits-enfants, avec réserve d'usufruit à son profit, lequel serait réversible sur la tête de son fils, père des donataires. À quelle imposition ce dernier devra-t-il faire face lorsqu'il recueillera cet usufruit ?
19/12/2017
Le titulaire d'un portefeuille boursier a cédé en 2017 des actions provenant d'une opération d'échange intervenue en 2014 ayant bénéficié d'un sursis d'imposition (CGI art. 150-0 BStandardConsultationSPADLEGILEGITEXT000006069577-0 BLEGIARTI000033815762) sur des titres qu'il avait acquis en 2008. Pour la détermination de l'abattement pour durée de détention applicable (50 % ou 65 %), la date d'acquisition à retenir sera-t-elle celle de l'acquisition initiale des titres (2008) ou bien celle de l'opération d'échange (2014) ?
18/12/2017
31 décembre 2017 : une date butoir pour le fisc et pour les contribuables
18/12/2017
Confirmez-vous qu'à partir du 1er janvier 2018, les porteurs des bons ou contrats de capitalisation ne pourront plus rester anonymes vis-à-vis de l'administration fiscale contre versement d'un prélèvement forfaitaire libératoire de 60 % sur les produits perçus ?
14/12/2017
Réforme de la participation et de l'intéressement : le gouvernement lance la concertation avec les partenaires sociaux
11/12/2017
Terrains à bâtir et immeubles bâtis : nouvel abattement exceptionnel en zones tendues
07/12/2017
Est-il vrai que les avantages fiscaux obtenus lors d'une donation entre partenaires d'un Pacs sont susceptibles de faire l'objet d'une remise en cause en cas de rupture de celui-ci ?
07/12/2017
Responsabilité du gestionnaire en cas de pertes financières : attention aux orientations de gestion
06/12/2017
Une donation de titres détenus dans le cadre d'un PEA présente-t-elle un intérêt du point de vue fiscal ?
06/12/2017
Le taux du livret A maintenu à 0,75 % jusqu'au 31 janvier 2020
05/12/2017
La défunte ne possédant plus à la date de son décès qu'un livret d'épargne de 20 000 euros, ses héritiers directs n'ont pas déposé de déclaration de succession. Deux ans plus tard, ces derniers se voient demander des précisions quant à la composition du patrimoine de la défunte. Est-ce possible ?
04/12/2017
Compte tenu de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2018, un contribuable a-t-il, du point de vue fiscal, intérêt à reporter à 2018 la concrétisation de ses plus-values sur valeurs mobilières ?
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