Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
04/03/2022
Manifestation tacite du droit viager au logement du conjoint survivant
01/03/2022
Nouveau droit à résiliation à tout moment de l'assurance-emprunteur
28/02/2022
Plus-values immobilières : exonération en cas de cession à un organisme de foncier solidaire
22/02/2022
Appréciation du caractère exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie à la date du versement
17/02/2022
Interdiction de posséder deux PEA pour un même contribuable
16/02/2022
Bien immobilier acquis en indivision : le remboursement du prêt-relais est une dépense de conservation
10/02/2022
L'usufruitier de parts sociales a-t-il la qualité d'associé ?
09/02/2022
Une transmission de parts de sociétés réalisée sous le bénéfice de l'abattement de 75 % au titre du pacte Dutreil pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit peut-elle également bénéficier de l'abattement de 50 % sur les droits générés lorsque le donateur a moins de 70 ans ?
08/02/2022
En 2021, j'ai réalisé une forte plus-value mobilière qui me rend redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Comment pourrais-je limiter cette imposition ?
07/02/2022
Afin de régler la prestation compensatoire dont je suis redevable envers mon ex-épouse, j'envisage de lui céder un bien immobilier qui m'appartient en propre ? Est-ce que cette opération déclenche une plus-value ?
04/02/2022
Abattement retraite et PME au sens communautaire
03/02/2022
L'unanimité exigée dans une assemblée suppose l'accord de tous les associés de la société
01/02/2022
Cession de parts de SCI : le gérant doit communiquer les comptes en amont
31/01/2022
L'activité de syndic de copropriétés et de gestionnaire de biens immobiliers de location est une activité patrimoniale
27/01/2022
Date d'appréciation des ressources du débiteur de la prestation compensatoire
26/01/2022
Donation et action paulienne : point de départ du délai d'exercice au jour de la publication
21/01/2022
Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi
18/01/2022
Réglementation des frais bancaires sur succession à l'étude
14/01/2022
Pas de convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier dans les SA
13/01/2022
L'associé d'une SCI peut bénéficier de la procédure de surendettement
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