Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
08/07/2021
Droit au compte bancaire et utilisation à des fins illégale
07/07/2021
Est-ce que la cession des parts sociales entraîne la cession du compte courant de l'associé cédant ?
06/07/2021
Imputation des pertes constatées en cas de réduction à zéro du capital social
06/07/2021
Est-ce que les rémunérations versées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance par les sociétés anonymes peuvent bénéficier de l'abattement de 40 % ?
05/07/2021
Les intérêts d'emprunt contractés par une SCI non soumise à l'IS pour racheter les parts d'un associé sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
30/06/2021
Caractère commun de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
23/06/2021
Majoration de 1,25 pour les distributions irrégulières ou occultes soumises au PFU
22/06/2021
Pas de prise en compte de la prime d'apport pour le calcul de la plus-value mobilière
17/06/2021
Nullité du testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
15/06/2021
Appréciation de l'état de trésorerie d'une société rendant non imposables les sommes inscrites en compte courant
14/06/2021
Absence de prise en compte de l'indemnité de rendement pour le calcul des plus-values immobilières
04/06/2021
Cession de titres de sociétés à l'IS et régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers
04/06/2021
Est-ce que le transfert de mon domicile hors de France entraînera la clôture de mon PEA ?
03/06/2021
J'ai apporté à ma société d'exploitation l'usufruit des parts que je détiens dans une SCI pour une durée de 20 ans. Étant entendu que j'ai recueilli cet usufruit dans la succession de mon père, que se passerait-il si je venais à décéder avant 20 ans ?
02/06/2021
Est-ce que je peux transmettre par testament-partage mon entreprise qui dépend de la communauté de biens réduite aux acquêts d'avec mon épouse ?
31/05/2021
Prorogation de l'exonération au titre de la cession d'un droit de surélévation
28/05/2021
Je souhaiterais donner la somme de 100 000 ? à mon fils avant le 1er juillet 2021 afin de bénéficier de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, celui-ci entendant affecter la somme à la construction de sa résidence principale. Comment procéder ?
27/05/2021
Délai normal d'inoccupation pour l'exonération de plus-value de cession au titre de la résidence principale
26/05/2021
L'abstention ne suffit pas à caractériser une renonciation à usufruit
21/05/2021
Absence de gage du préteur sur le bien commun acquis par emprunt faute de consentement exprès de l'autre conjoint
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