Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
30/05/2019
Conférence de l'AUREP
29/05/2019
Sursis d'imposition : preuve par tous moyens de la délibération de l'AGE de la société bénéficiaire à l'égard de l'administration
27/05/2019
Pas de hausse du plafond du PEA pour souscrire à une augmentation de capital
24/05/2019
Pas de droit viager pour une durée indéterminée
23/05/2019
Mon époux est décédé. Je viens à la succession en concours avec nos deux enfants communs. Bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, je me pose la question de savoir si je dois opter pour l'usufruit de la succession en vertu de cette libéralité (usufruit conventionnel) ou en vertu de mes droits légaux (usufruit légal) ?
23/05/2019
Les nouveaux atouts du PEA et du PEA-PME après la loi PACTE
22/05/2019
Exonération au titre de la résidence principale : immeuble occupé par le futur acquéreur
22/05/2019
Ma résidence principale située en France est actuellement détenue par l'intermédiaire d'une SCI. J'envisage de transférer mon domicile fiscal en Angleterre. Pourrai-je bénéficier de l'exonération totale de plus-value immobilière accordée au non-résident qui cède son ancienne résidence principale en France depuis le 1er janvier 2019 ?
21/05/2019
Puis-je révoquer les bénéficiaires de mon contrat d'assurance-vie désignés par un testament authentique par simple avenant à mon contrat ?
21/05/2019
Évaluation de l'usufruit temporaire d'un immeuble acquis par une société : un même taux de rentabilité interne pour l'usufruitier et le nu-propriétaire
20/05/2019
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, j'envisage de vendre un bien immobilier qui m'est propre (je l'ai acquis avant mon mariage). Devrai-je partager la plus-value due à l'évolution du marché avec mon épouse ?
20/05/2019
La représentation ne joue pas en cas d'exhérédation de la soeur par testament
14/05/2019
Remise en cause de l'ancien abattement retraite et fait générateur d'imposition
13/05/2019
La vente forcée de l'immeuble qui constitue le logement de la famille nécessite l'accord des deux époux
10/05/2019
J'envisage de modifier mon régime matrimonial actuel. Mon épouse et moi avons deux enfants mineurs. Devrons-nous attendre l'homologation de notre changement de régime matrimonial par le juge pour que celui-ci soit effectif ?
10/05/2019
Les éléments de preuve de l'occupation à titre de résidence principale
09/05/2019
J'ai perçu en 2018 des dividendes pour lesquels je souhaiterais opter pour l'imposition selon le barème progressif. Comment opter et dans quel délai ?
07/05/2019
Pas d'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire par réclamation
07/05/2019
Les contours du rapport des donations antérieures
07/05/2019
Tous les indivisaires sont-ils redevables de la taxe d'habitation même si l'un d'entre eux seulement occupe privativement le bien indivis ?
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