Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
13/02/2019
Le transfert du report d'imposition à la charge du donataire qui contrôle la société est-il conforme ?
12/02/2019
Acceptation à concurrence de l'actif net : déclarer une créance incertaine dans le cadre d'une procédure en cours
11/02/2019
Cession d'entreprise et clause de non-concurrence
07/02/2019
Nouvel abus de droit fiscal : quid des donations avec réserve de quasi-usufruit ?
05/02/2019
Absence de prise en compte dans le prix d'acquisition des dépenses ayant ouvert droit à la réduction d'IR Malraux
05/02/2019
Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien vendu peut-il être majoré du coût des matériaux acquis directement par le cédant ?
04/02/2019
J'ai réalisé en 2018 des plus-values sur des titres acquis en janvier 2018 et revendus en septembre 2018. Pourrais-je opter pour le barème progressif de l'IR ?
04/02/2019
Imposition des résultats sociaux dans les sociétés translucides
01/02/2019
J'ai perçu en 2019 des dividendes pour lesquels j'envisage d'opter pour le barème progressif de l'IR. Est-ce que cette option aura une incidence sur l'imposition de mes gains sur cession de bitcoins perçus au cours de la même année ?
01/02/2019
Les obligations à la charge des exploitants de plateformes numériques justifiées par un motif d'intérêt général
31/01/2019
J'ai demandé une avance sur mon contrat d'assurance-vie pour laquelle je dois payer des intérêts à l'assureur. Pourrais-je déduire ces intérêts de mes revenus fonciers ?
30/01/2019
Sursis d'imposition : opposabilité de la délibération de l'AGE de la société bénéficiaire de l'apport
30/01/2019
Mon père qui vient de décéder possédait des bitcoins. Ces actifs sont-ils imposables aux droits de succession ?
28/01/2019
Déduction des charges
28/01/2019
Frais venant en majoration du prix d'acquisition ou en diminution du prix de cession admis limitativement
25/01/2019
Nouveau régime fiscal des gains de cession d'actifs numériques à compter du 1er janvier 2019
24/01/2019
Changement de régime matrimonial facilité
23/01/2019
Qualité d'associé reconnue au nu-propriétaire indivis de parts sociales
22/01/2019
La donation avec réserve d'usufruit épargnée par l'abus de droit
21/01/2019
Changement d'usage du local d'habitation loué pour de courtes durées à une clientèle de passage : QPC en instance
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