Patrimoine

Locaux professionnels

Les locaux inscrits à l’actif professionnel des exploitants individuels (commerçants, artisans ou professionnels libéraux) peuvent-ils bénéficier d’une exonération de plus-value après 15 ans de détention ?

Il est, en effet, prévu un régime d’abattement sur les plus-values professionnelles immobilières réalisées par les exploitants individuels (et les sociétés soumises à l’IR) de 10 % par année de détention au-delà de la 5^e, ce qui conduit à une exonération définitive après 15 années de détention révolues (CGI art. 151 septies B). Toutefois ce dispositif ne concerne que les seules plus-values professionnelles « à long terme » au sens de la législation fiscale, c’est-à-dire les plus-values réalisées sur des actifs détenus depuis plus de 2 ans et pour la partie qui excède les amortissements déduits.

En revanche, les plus-values « à court terme » au sens de la législation fiscale (fraction de la plus-value totale correspondant aux amortissements déduits des bénéfices d’exploitation) restent soumises à l’impôt sur le revenu (sauf application du régime d’exonération en faveur des petites entreprises ; CGI art. 151 septies).

C’est la raison pour laquelle, en dépit de l’existence du régime de l’article 151 septies B du CGI, il peut être judicieux de conserver les locaux dans le patrimoine privé (en direct ou à travers une SCI) pour bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers jugé globalement plus favorable.