-portant sur des terrains à bâtir ou des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ;

-réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2^e année (soit au plus tard le 31 décembre 2022) qui suit la promesse de vente signée et ayant acquis date certaine du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

-la réalisation d'un ou plusieurs bâtiments d’habitation s’entend de la création de logements neufs (c. construc. et hab. art. R*. 111-1-1 R*. 111-17). En outre, il doit s’agir de logements collectifs groupés (horizontaux, superposés ou en bandes) dans un bâtiment ou un immeuble autre qu'individuel au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

-les locaux destinés à l'habitation doivent représenter un gabarit (ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction) au moins égal à 75 % du gabarit maximal tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Le soin de définir le terme de « gabarit » est laissé aux auteurs du PLU, qui peuvent ainsi ajuster plus finement la règle à leur contexte et à leur projet. Lorsque le règlement du PLU définit la notion de gabarit, c'est donc cette définition qui s'impose. Lorsque l'autorité compétente délivre un permis de construire qui déroge aux règles de gabarit et de densité telles que définies par le document d'urbanisme de la zone d'implantation, en vue d'autoriser la construction de bâtiments principalement destinés à l'habitation, l'appréciation du seuil de 75 % du gabarit maximal autorisé est effectuée au regard du gabarit maximal dérogatoire autorisé par cette même autorité.