Patrimoine

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel impact sur les réductions et crédits d’impôt ?

Les risques de pénalisation pour les contribuables bénéficiant de réductions et crédits d’impôt sur le revenu suite à la mise en place du prélèvement à la source ont été pour la plupart atténués.

En étendant le champ d’application des réductions et crédits d’impôt pouvant faire l’objet d’un versement anticipé et en relevant le taux de cet acompte à 60 % au lieu de 30 %, le projet de loi de finances pour 2019 place les bénéficiaires de ces avantages dans une situation beaucoup plus favorable que celle prévue à l’origine.

Les avantages fiscaux intégralement préservés

Le système du prélèvement à la source consistant uniquement en une nouvelle modalité de recouvrement de l’impôt sur le revenu, sa mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2019 n’aura pas d’incidence sur les modalités de détermination de l’impôt lui-même, et donc sur l’application éventuelle de réductions ou crédits d’impôt. Mais le législateur a également souhaité que le contribuable puisse bénéficier de ces avantages au titre des dépenses ou des investissements effectués au cours de l’année « blanche » 2018.

Comme on le sait, l’impôt afférent aux revenus « non exceptionnels » de l’année en cause sera effacé par l’application d’un crédit d’impôt dénommé crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR. Ce crédit d’impôt étant déterminé sans tenir compte des réductions ou crédits d’impôt auxquels le contribuable peut prétendre au titre de ses dépenses ou investissements de 2018, son imputation sur l’impôt normalement dû fera en principe (c’est-à-dire en l’absence de revenus « exceptionnels ») ressortir un droit à restitution de même montant au profit du contribuable. Ouvrant droit à un remboursement, les réductions et crédits d’impôt de 2018 seront ainsi intégralement préservés.

Exemple :

En 2018, un couple (deux parts de quotient familial) perçoit 120 000 € de salaires (montant net imposable après déduction des frais professionnels) et supporte par ailleurs 12 000 € de frais d’aide à domicile lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 6 000 €.

Impôt normalement dû : 24 404 € (impôt correspondant à 120 000 € de revenu imposable) – 6 000 € (crédit d’impôt aide à domicile) = 18 404 €

CIMR : 24 404 €

Montant de la restitution : 24 404 € – 18 404 € = 6 000 €

Quelles modalités de prise en compte ?

Qu’il prenne la forme de retenues à la source effectuées par le tiers payeur des revenus (salaires et revenus de remplacement) ou biens d’acomptes prélevés par l’administration sur le compte bancaire du contribuable (revenus des professions indépendantes, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux et pensions alimentaires), le prélèvement à la source effectué au titre d’une année N sera calculé en faisant abstraction des réductions et crédits d’impôt obtenus au titre de dépenses ou investissements réalisés au cours des deux années de référence N – 2 et N – 1.

Les réductions et crédits d’impôt d’une année N ne seront pris en compte qu’au cours de l’été de l’année N + 1, lors de la liquidation de l’impôt de l’année en cause.

Ainsi, contrairement à la situation actuelle, un contribuable réalisant de façon récurrente des dépenses ou investissements ouvrant droit à ces avantages supportera, durant la première partie de l’année (de janvier à août inclus), des prélèvements supérieurs au montant de l’impôt net à payer.

Afin de remédier à cette situation, le projet de loi de finances pour 2019 (projet de loi enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018, n°1255) prévoit que, à partir de 2019, les contribuables percevront, le 15 du mois de janvier de chaque année N, un acompte égal à 60 % de certains des crédits d’impôt et réductions d’impôt obtenus l’année précédente au titre des dépenses de l’avant-dernière année.

Les avantages concernés seraient les suivants : crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants, réduction d’impôt pour dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes, réduction d’impôt pour dons aux œuvres, crédit d’impôt pour cotisations syndicales, réductions d’impôt pour investissements dans l’immobilier locatif (dispositifs Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard et DOM-TOM).

Bien entendu, cet acompte donnera lieu à régularisation lors de la liquidation de l’impôt de l’année N, c’est-à-dire au cours de l’été de l’année N + 1, une fois connu le montant des crédits d’impôt et réductions d’impôt auxquels le contribuable peut effectivement prétendre au titre de ses dépenses ou investissements de l’année N.

Exemple :

Soit un contribuable supportant au cours des trois années 2017, 2018 et 2019 des frais de service à la personne se montant respectivement à 12 000 € (crédit d’impôt correspondant : 6 000 €), 10 000 € (crédit d’impôt correspondant : 5 000 €) et 8 000 € (crédit d’impôt correspondant : 4 000 €). Aucun frais de service à la personne n’est engagé au cours de l’année 2020.

Année 2018 : crédit d’impôt de 6 000 € s’imputant sur l’impôt dû au titre de 2017.

Année 2019 :

- Perception, au mois de janvier, d’un acompte de 6 000 € (crédit d’impôt obtenu au titre de 2017) x 60 % = 3 600 €.

- Régularisation de l’acompte : 5 000 € (crédit d’impôt obtenu au titre de 2018) – 3 600 € = 1 400 € (intégralement restituable, sauf réalisation de revenus « exceptionnels » en 2018 ).

Année 2020 :

- Perception, au mois de janvier, d’un acompte de 5 000 € (crédit d’impôt obtenu au titre de 2018) x 60 % = 3 000 €.

- Régularisation de l’acompte : 4 000 € (crédit d’impôt obtenu au titre de 2019) – 3 000 € = + 1 000 € (à déduire du solde d’impôt dû par le contribuable et restituable pour le surplus éventuel).

Année 2021 :

- Perception, au mois de janvier, d’un acompte de 4 000 € (crédit d’impôt obtenu au titre de 2019 ) x 60 % = 2 400 €.

- Régularisation de l’acompte : 0 e (crédit d’impôt obtenu au titre de 2020) – 2 400 € (acompte 2021) = - 2 400 E (à rajouter au solde d’impôt dû par le contribuable).