Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 18/09/2019 CDD ROMPU HORS CAS AUTORISÉS CDD - Rupture illicite - Effets | |
Patrimoine | |
| 17/09/2019 J'ai réalisé au cours de l'année 2019 des cessions d'actifs numériques. J'ai entendu dire que les gains n'étaient pas imposables si le montant des cessions n'excède pas 305 ?. Comment s'apprécie ce seuil de 305 ? ? | |
Social | |
| 17/09/2019 RÉFORME DE LA JUSTICE Justice - TI + TGI = TJ | |
Fiscal TPE | |
| 17/09/2019 CFE MINIMUM CFE minimum établie au lieu du principal établissement - Il s'agit du lieu où s'exerce l'activité à titre principal | |
Vie des affaires | |
| 17/09/2019 REMPLACEMENT DU GÉRANT DÉFAILLANT D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE Société civile - Remplacement du gérant défaillant - Convocation par un associé de ses co-associés | |
Patrimoine | |
| 17/09/2019 L'encadrement de l'évolution des loyers reconduit en zones tendues | |
Fiscal TPE | |
| 16/09/2019 LOCATION DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLÉS Exploitation commerciale par une SCI de locaux d'habitation meublés - Activité soumise à l'IS et non de l'IR - Cession de parts de la SCI - Exclusion de l'abattement spécifique aux plus-values immobilières privées | |
Vie des affaires | |
| 16/09/2019 CAUTIONNEMENT : DES BIENS COMMUNS À L'ABRI DES POURSUITES Cautionnements de deux conjoints par actes séparés - Absence d'accord exprès du mari au cautionnement de son épouse - Engagement des seuls biens propres et revenus - Biens communs préservés | |
Social | |
| 16/09/2019 CONDAMNÉ AU PAIEMENT D'UNE SOMME EN BRUT Prud'hommes - Montant de la condamnation en brut | |
Patrimoine | |
| 16/09/2019 Mon marié est décédé il y a moins d'un an et mon notaire me demande si j'envisage de bénéficier de mon droit viager au logement sur l'appartement que j'occupais avec mon mari et qui lui appartenait personnellement ? | |
Social | |
| 13/09/2019 RÉFORME DE L'ÉPARGNE RETRAITE Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO), successeur du PERCO - Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERE-OB), successeur des « contrats - art. 83 » | |
Vie des affaires | |
| 13/09/2019 UNE INTERDICTION DE GÉRER JUSTEMENT PROPORTIONNÉE Déclaration tardive d'une cessation des paiements - Dépassement du délai d'environ 3 mois - Conscience de l'état de cessation des paiements - Suffisant pour encourir une interdiction de gérer | |
Fiscal TPE | |
| 13/09/2019 ABUS DE DROIT Rectifications notifiées à partir du 1 - La charge de la preuve incombe en principe à l'administration quel que soit le sens de l'avis du Comité | |
Patrimoine | |
| 13/09/2019 Sous-location non autorisée par le bailleur : les sous-loyers reviennent au bailleur | |
Fiscal TPE | |
| 12/09/2019 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises - Limites de la base minimum 2020 | |
Social | |
| 12/09/2019 ORDONNANCE « COQUILLES » : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Abondement correctif du compte personnel de formation - Solde des droits de DIF | |
Vie des affaires | |
| 12/09/2019 GARE AUX MARCHÉS À FORFAIT Marché de travaux à forfait - Travaux supplémentaires - Pas toujours facturables | |
Patrimoine | |
| 12/09/2019 Supprimer un abattement pour durée de détention avant même son application : est-ce constitutionnel ? | |
Social | |
| 11/09/2019 CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE À UN LICENCIEMENT Délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la date de l'entretien - Expiration le 5e jour ouvrable à minuit - Possibilité de prorogation au premier jour ouvrable suivant | |
Fiscal TPE | |
| 11/09/2019 EXONÉRATION DE CSG ET CRDS SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Exonération de CSG et CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non-affiliées à la SS française - Modèle d'attestation valable 3 ans à produire auprès de l'établissement payeur | |
| Brèves suivant(es) >> | << Brèves précédent(es) |